Correction du Cas pratique du galop d'essai

Bonsoir, quelqu'un aurait-il reçu de la part de son chargé de TD une correction du cas pratique
qu'on a eu au galop d'essai d'Introduction générale au droit (celui de M. Aynès) ?

Merci

On a eu une correction orale, de quel cas pratique parles tu ?
Je peux essayer de te la reconstituer

Ah c'est sympa, je parle du cas pratique avec Francis Lagneau que je n'ai pas du tout réussi.
Et pour le 2ème, celui avec Monsieur Martin, j'aimerai savoir quelles étaient les questions qu'il fallait se poser.

Heu pour le coup j'ai rien noté et j'ai plus la feuille donc la le nom des bonhommes ca ne me dit rien du tout >< tu pourrais juste me re-donner vite fait les faits ?

Jme souviens que le premier c'etait une histoire de retroactivité, mais le deuxième, aucune idée.

Et si c'est pas indiscret, tu as eu combien ? Perso, 5. Pile dans la moyenne du groupe, d'ailleurs.

Aïe, moi j'ai eu 11 surtout grâce à la dernière question sur Nul n'est censé ignorer la loi.

Jte donne les faits du premier cas:
Monsieur Francis Lagneau se marie le 22 juin 2010 et oublie de divorcer de sa première épouse. Il se retrouve donc bigame le 22 juin 2010.
Une nouvelle loi a été promulguée le même jour, elle prévoit une peine d'emprisonnement plus lourde contre les personnes bigames.

Et les questions sont:
-Francis Lagneau vient vous trouver ce jour pour vous demander si cette loi peut lui être appliquée. Pour quelles raisons?

-Qu'en aurait-il été si la loi, plutôt que de prévoir une peine de prison pour sanctionner la bigamie, s'était contentée d'imposer à tout époux Bigame l'obligation de subvenir de façon égale aux besoins de chacune de ses épouses et de leurs enfants.

Nul n'est sensé ignorer la loi -> J'ai eu 3. Et aprés 2 points sur le deuxième cas pratique.

majeure = article 1 code civil + article 2 Cciv

Par contre j'vais être honnête avec toi jvais me taire pour ne pas pas te raconter de bétises parceque ca date trop.. J'me souviens juste que le mariage n'est pas un contrat (alors que j'avais considéré que si dans ma copie, merci l'histoire du droit --").
Vraiment désolée, j'pensais être capable de restituer un peu tout ca.. Surtout à 2 semaines des partiels, c'est navrant de pas savoir le résoudre.. Bref, je crains =/

Peut être auras tu plus de chance avec d'autres membres ?

Pour la première question, c'est une loi pénale, donc la question se pose est celle de la rétroactivité in mitius, article L. 121-1 C. Pénal, et pas celle de l'article 2 du C. Civ.

En revanche, pour la seconde question, c'est bien la question d'une loi civile nouvelle, donc de l'article 2 du code civil. Dans ce cas, c'est le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle aux effets futurs des situations juridiques extracontractuelles en cours, sachant qu'effectivement, le mariage n'est pas un acte juridique : il ne faut pas confondre le mariage en tant qu'événement et le contrat de mariage en tant que tel, qui n'est pas du tout la même chose.

Effectivement, pour être complet, il faut sans doute faire référence à l'article 1 du code civil pour préciser que la promulgation d'une loi n'a aucun impact sur l'entrée en vigueur de celle-ci, afin de justifier que la loi n'est pas encore entrée en vigueur au jour du mariage.

Merci pour vos réponses,
Aymeline: moi aussi j'ai considéré le mariage comme un contrat, tu n'es pas toute seule ^^

Merci Armatus

Armatus a écrit:

Pour la première question, c'est une loi pénale, donc la question se pose est celle de la rétroactivité in mitius, article L. 121-1 C. Pénal

Tu as raison sur ce point là, mais d'après mon chargé de TD, si tu ne citais pas cette article, tu n'étais pas de pénalisé, car on n'était pas censé le connaitre.
Il fallait parler de l'article 1, de l'article 2 (et si) et de l'article 212 (effet légal => effet immédiat) du C.Civ..


Les faits du deuxième cas pratique étaient que Mr. Dupont avait ouvert une chaine de restaurant en Cambodge, à cause d'une convention franco-cambodgienne qui prévoyait une détaxte totale de tous les bénéfices réalisés durant les deux première années d'exploitation datant de 2002. Or il a à a été taxé pour sa deuxième année. Il apprend qu'une loi datant du 5 mars 2004 disposait qu'aucun bénéfice d'exploitation d'un commerce ne peut être accordé au-delà de la première année d'exploitation. De plus, un ami se trouvant dans la même situation que lui (mais habitant au Cambodge et ayant ouvert une chaine de restaurant en France) n'avait pas eu de détaxe non plus.
- Ma question (auquel j'ai eu le droit à un "Ok" xD):
"Mr. Dupont a-t'il la possibilité de ne pas payer d'impôts sur les bénéfices réalisés lors de sa deuxième année d'exploitation?"
Il fallait parler de l'article 55 de la Constitution, en disant que les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle des lois. Il fallait également parler des juges compétents (arrêts Nikolo et Jacques Vabre) et du principe de réciprocité.

J'espère n'avoir rien oublié xD!

P.S: révisez bien la preuve, c'est quasiment certain que ça tombe au partiel :'D!

Monster Chibre a écrit:

Armatus a écrit:

Pour la première question, c'est une loi pénale, donc la question se pose est celle de la rétroactivité in mitius, article L. 121-1 C. Pénal

Tu as raison sur ce point là, mais d'après mon chargé de TD, si tu ne citais pas cette article, tu n'étais pas de pénalisé, car on n'était pas censé le connaitre.

Après, tout dépend des chargés. Mais perso, je trouve qu'un article du code pénal à connaître, c'est pas la mort.

Pour ça fait encore aurait-il fallut en avoir déjà entendu parlé (de l'article hein, pas du Code Pénal) .

Petite précision : c'est 112-1, pas 121-1, j'ai inversé deux chiffres.

L'article 212 du code civil ??? Là pour le coup, jamais entendu parlé ..!

Citation :

Petite précision : c'est 112-1, pas 121-1, j'ai inversé deux chiffres.

Je dirais même plus article 112-1 alinéa 3 du Code pénal.

Aymeline a écrit:

J'me souviens juste que le mariage n'est pas un contrat (alors que j'avais considéré que si dans ma copie, merci l'histoire du droit --").

Hm si, le mariage est un contrat même s'il est un peu spécial et bien qu'il se trouve dans le Livre Premier du Code Civil (comme le PACS d'ailleurs, pour ce dernier on peut très honnêtement se demander d'ailleurs s'il n'eut pas mieux fallu l'insérer dans le Livre Troisième au regard de ses visées bien plus contractuelles).

D'ailleurs, l'article 212 C. civ sus-cité présente bien les devoirs (obligations) réciproques dont sont tenus les époux ayant contracté.

Aargggggg, ca m'arrache la tête de savoir si le mariage est un contrat ou non :O

Selon Mr Aynès et ses chargés de TD: non ce n'est pas un contrat.

Selon Mr Desrayaud & ses chargés : Le mariage est un contrat..

Selon Monsieur le maitre de Conférences à Paris I Panthéon Sorbonne, J. Heymann (mon chargé de TD de L1 :p), le mariage est un contrat !
Plus de doutes à avoir^^

Aymeline a écrit:

Aargggggg, ca m'arrache la tête de savoir si le mariage est un contrat ou non :O

Selon Mr Aynès et ses chargés de TD: non ce n'est pas un contrat.

Selon Mr Desrayaud & ses chargés : Le mariage est un contrat..

Arf c'est chiant quand on te dis tout et son contraire!!

Moi j'pense que tu devrais écouter Desrayaud =) Pourquoi? Je sais pas jl'adoreee

Lol plus sérieusement j'pense aussi que le contrat est un mariage, on parle bien de "contrat de mariage" non?

Contrat car : consentement capacité cause et objet
Pas contrat: car le dol n'est pas pris compte "trompe qui peut"

Institution: régles specifiques

A mi chemin entre le contrat et l'institution

Debat doctrinal: donc pas de certitude.

Touch -> tu confonds le contrat de mariage avec le mariage en lui même.
Revois ton cours au moment où Aynès parle des clauses supplétives des volontés, il donne cet exemple là. En fait, lorsque tu te maries, tu fais un mariage. TU acceptes donc de devoir assistance et bla blabla à ton mari. Mais, si tu veux partager vos biens ou avoir un régime matrimonial spécial : tu fais un contrat de mariage.

Ici on parle du mariage en lui même. Et Achille donné un résumé de pourquoi c'est un peu au milieu finalement .. (je crois que le mieux c'est de mettre que c'est contrat en histoire et que c'est une institution en intro, comme ca, tout le monde est content x) )

Je l'ai pas moi Aynes j'suis en division B =)

Mais j'vois ce que tu veux dire, mariage = pas forcément contrat de mariage

Donc ouai j'pense aussi que le mieux c'est que tu mette ce que le prof t'a dis selon la matière

Aymeline a écrit:

Touch -> tu confonds le contrat de mariage avec le mariage en lui même.
Revois ton cours au moment où Aynès parle des clauses supplétives des volontés, il donne cet exemple là. En fait, lorsque tu te maries, tu fais un mariage. TU acceptes donc de devoir assistance et bla blabla à ton mari. Mais, si tu veux partager vos biens ou avoir un régime matrimonial spécial : tu fais un contrat de mariage.

Ici on parle du mariage en lui même. Et Achille donné un résumé de pourquoi c'est un peu au milieu finalement .. (je crois que le mieux c'est de mettre que c'est contrat en histoire et que c'est une institution en intro, comme ca, tout le monde est content x) )

"Le code civil ne définit pas le mariage. Le mariage se définit comme l’acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d’un commun accord décident de s’unir et d’adhérer à un statut légal préétabli, de cette définition on perçoit la double nature du mariage qui est a la fois un contrat et une institution , c’est un contrat comme un autre en ce sens qu’il lie deux époux par un simple accord mutuel , le mariage est aussi une institution parce que contrairement au droit commun , les époux ne sont pas libres de donner à leur union le contenu qu’ils désirent."

Extrait du cour de M.David en droit de la famille que vous aurez au second semestre.

Merci Music_in_heart c'est beaucoup plus clair maintenant

Ha wiiii, désolée Touch, j'me suis mélangée .. :s
On va mettre ca sur le dos de la fatigue hein


Achille -> Gardes la pêche !