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 Question sur le Pacs en terme de transmision de droit.

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MessageSujet: Question sur le Pacs en terme de transmision de droit.   Question sur le Pacs en terme de transmision de droit. EmptyDim 10 Jan - 16:35

Bonjour,

Je me présente Xavier, je suis actuellement avec une copine qui malheureusement ne possède pas la nationalité belge, elle est brésilienne donc n'est pas dans l'union européenne, en gros, elle est illégal...

Le problème est que nous souhaiterions nous mettre en ménage et je souhaiterais qu'elle ai maintenant ses papiers sans pour autant me marier...nous sommes encore jeune et je pense qu'il serait intéressant de s'unir pour l'instant par le pacs plutôt que par le mariage, ma question est donc...

S'il y a le pacs, ma copine aura-t-elle droit à la nationalité et de jouir des droits belges tout comme moi? a-t-on le droit au pacs?
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VLF
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VLF

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MessageSujet: Re: Question sur le Pacs en terme de transmision de droit.   Question sur le Pacs en terme de transmision de droit. EmptyDim 10 Jan - 23:10

Arrow Merci de lire les règles, et donc d'aller se présenter avant tout autre chose…

Arrow Tu es sur un forum de droit essentiellement français, et donc le droit belge nous est plutôt méconnu…

Arrow Tu es sur un forum d'étudiants principalement, et donc nos conseils ne pourront remplacer ceux de professionnels…

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MessageSujet: Re: Question sur le Pacs en terme de transmision de droit.   Question sur le Pacs en terme de transmision de droit. EmptyDim 10 Jan - 23:36

Elle a quelle age ta copine?

C'est pas parcequ'elle est pas belge qu'elle est en situation irrégulière mais en droit belge comme en droit français un pacs ne donne pas la nationalité au partenaire de nationalité étrangère.
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shindara
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MessageSujet: Re: Question sur le Pacs en terme de transmision de droit.   Question sur le Pacs en terme de transmision de droit. EmptyLun 11 Jan - 0:32

Pix a écrit:
Elle a quelle age ta copine?

8 ans, et encore, c'est vieux en belgique Very Happy
Question sur le Pacs en terme de transmision de droit. 148

trève d'humour: va voir un avocat !
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MessageSujet: Re: Question sur le Pacs en terme de transmision de droit.   Question sur le Pacs en terme de transmision de droit. EmptyLun 11 Jan - 1:05

C'est bien du français ca!....

Allez salut!
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MessageSujet: Re: Question sur le Pacs en terme de transmision de droit.   Question sur le Pacs en terme de transmision de droit. Empty

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