Cas pratique et termes juridiques

Bonjour à tous !

Mon chargé de TD de droit civil nous a récemment donné deux sujets de cas pratiques à traiter.
Etant en première année, je n'ai encore jamais traité aucun cas pratique et j'ai quelques difficultés pour faire la partie "qualification en termes juridiques" mais aussi pour déterminer le problème de droit... :/

voici le résumé d'un des deux sujets :
CAS 1 : Anne, fille cachée de Monsieur LEMORT aujourd'hui décédé, réclame sa part de l'héritage qu'elle estime être de 60000€ .
Cependant, ses enfants légitimes que sont Jeanne et René refusent en remettant en cause sa qualité de successeur.
Quelle juridiction doit-elle saisir pour ce type de litige ?
Quelles sont les voies de recours dont elle dispose si la décision des juges du 1er degré n'est pas satisfaisante?

(je pense qu'elle doit saisir le TGI car c'est à lui que sont exclusivement attribuées les affaires de filiation. Le jugement sera de premier ressort, et elle pourra donc faire appel si le jugement n'est pas satisfaisant)

Auriez-vous quelques conseils pour m'aider ?
Merci d'avance !

Méthodologie du cas pratique :

Faits : on met en valeur les faits pertinents dans un résumé pertinents des faits. On qualifie juridiquement, pas de mr. X ou Y (comme pour les fiches d'arrêts).

Question de droit : quel est la question juridique qui est posée ici ? (certains chargé de TD la veulent générale, d'autres bien précise).

Raisonnement : tu énonces la règles de droit/principe/article, tu l'expliques puis tu l'appliques aux faits.

Conclusion : tu réponds à ta question de droit ^^.

C'est le plan type et je crois ne rien avoir oublié.

Pour le fond je te conseille de bien lire ton cours, en général les réponses sont dedans (et aussi dans le cours des institutions judiciaires, si la matière existe encore).

Hm, je n'ai pas la méthodo que toi je crois (on a pas de problème de droit à poser, ni de qualification juridique des faits :/), du coup j'peux pas trop t'aider ..

Nous on fait : résumé des faits, majeure, mineure, conclusion.
Quoiqu'il en soit, un cas pratique est toujours fondé sur le même principe : toujours justifier ce que l'on avance. Ainsi il faudra que tu précises que le jugement n'est pas rendu en premier et dernier ressort parceque le taux de ressort est supérieur à 4000€

Ta solution m'a l'air bonne, il faut juste que tu précise la compétence territoriale du TGI
( cad hmm la ville du demandeur si je me souviens bien).
Je pense que tu peux aussi citer la cour de cassation.. A moins qu'elle ne soit pas reconnue comme une voie de recours ?

Merci beaucoup à tous les deux !

Aymeline, je ne suis pas certaine pour la Cour de Cassation, je vais creuser un peu par là

Aymeline => Majeur : c'est en général la règle de droit que tu cites. Puis mineur : son application au fait.
En gros cela revient au même ^^.
Pour le problème de droit en général c'est mieux de le poser.

Pour la Cour de cassation, ce n'est envisageable qu'après un passage en Cour d'appel (TGI), il s'agit là non pas d'un appel en cassation mais d'un pourvoi.
En gros :
TI : premier degré (appel)
TGI : second degré (pourvoi)
Cour de cassation va statuer sur la règle de droit et non sur les faits. (Ne pas parler de troisième degré, surtout pas !!!!!)

C est une enfant naturel donc il faut saisir le juge de 1ere instance aux affaire familiaux

je crois qu'il n'y a plus de distinction aujourd'hui entre enfant naturel et légitime ^^...

En effet... On voit ça en histoire du droit avec l'évolution sous l'ancien régime puis napoléon, etc.

oui depuis 2002 je crois =)

Rémy & Eidole --> La question de droit, ce n'est pas apreil que celle d'un arret ? Parceque par exemple pour son ce cas pratique, j'en vois pas des masses

EDIT de VLF : Inutile d'en rajouter sur Salomon, il n'en vaut pas la peine

Aymeline => en l'espèce, la question de droit serait : quel juge est compétent pour connaître des litiges propres à la filiation?

Merci Céline!

Merci pour vos messages, ça m'aide beaucoup ^^
Mais quelque chose m'embete :
Si elle fait appel, alors l'affaire est pourvue en Cour de cassation c'est bien ça?
Ou alors c'est un autre juge du TGI qui la reprend?
J'ai un peu du mal... :/

Je vais essayer de t'aider, même si je suis en première année (ce qui demande donc corréction d'un ancien).

Etant donné que le litige est fondé sur une somme supérieur a 10k ton affaire débute en TGI. C'est ton fameux premier degré.
Elle peut faire appel devant une cour d'appel si elle n'est pas satisfaite du jugement rendu par le TGI. C'est ton fameux second degré de recours.

Tu ne peut faire appel devant une cour de cassation, c'est un "pourvoi". Ce pourvoi s'etablit sur constitution d'un dossier (dont la conformité est étudiée) basé sur le fait que l'arret découlant de l'appel ne respecte pas la procédure en vigueur ou néglige l'application correct du droit.
Ainsi le pourvoi en cassation ne forme pas un 3 eme degré de recours et doit succéder au dernier recours sur les faits possible, car il ne "casse et annule" les jugements ou les arrets des juges du fond uniquement dans le le contexte énnoncé ci dessus.

En l'espèce selon moi on observe :
-> Degré 1 : TGI (Jugement)
-> Degré 2 : Cour d'appel (Arret)

-> Recours après l'appel : Cour de cassation (Arret également, mais il faut préciser que c'est un recours qui lui est disponible uniquement sous certaines conditions, et cela ne doit pas être prédominant dans ton devoir )

Néptä a écrit:

Tu ne peut faire appel devant une cour de cassation, c'est un "pourvoi". Ce pourvoi s'etablit sur constitution d'un dossier (dont la conformité est étudiée) basé sur le fait que l'arret découlant de l'appel ne respecte pas la procédure en vigueur ou néglige l'application correct du droit.
Ainsi le pourvoi en cassation ne forme pas un 3 eme degré de recours et doit succéder au dernier recours sur les faits possible, car il ne "casse et annule" les jugements ou les arrets des juges du fond uniquement dans le le contexte énnoncé ci dessus.

Disons que pour résumer de manière schématique, la Cour de cassation ne juge qu'en droit et ne s'occupe absolument par des faits. En effet, son rôle est d'uniformiser l'application du droit sur l'ensemble du territoire national.
Par conséquent, si elle considère qu'il n'y a pas une application correcte de la règle de droit, elle "casse" l'arrêt de la Cour d'appel pour que l'affaire soit rejugé devant une Cour d'appel autrement constituée. Et si finalement, elle considère qu'il y a une bonne application du droit, elle va rejeter le pourvoi, c'est-à-dire la demande auprès de la Cour de cassation de vérifier cette bonne application.

Merci beaucoup !

[quote]En l'espèce selon moi on observe :
-> Degré 1 : TGI (Jugement)
-> Degré 2 : Cour d'appel (Arret)
-> Degré 3 : Cour de cassation (Arret également, mais il faut préciser que c'est un recours qui lui est disponible uniquement sous certaines conditions, et cela ne doit pas être prédominant dans ton devoir )

La Cour de cassation n'est surtout pas un 3ème degrés de juridiction!!

Néptä a écrit:

[...] Ainsi le pourvoi en cassation ne forme pas un 3 eme degré [...]

Si tu regarde bien plus haut dans mon message, j'explique bien que le pourvoi en cassation n'est pas un 3 eme degré, mais il est juste qu'avec cette rédaction que tu souligne ... cela porte a confusion !!
J'édite pour enlever le "degré 3" :p

A 2 h 30 du matin ma rédaction ... a .. laisser un flou