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 différence entre deux termes juridiques

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2 participants
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vavaness
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vavaness


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MessageSujet: différence entre deux termes juridiques   différence entre deux termes juridiques EmptyMar 28 Oct - 18:04

bonjour !

Qu'est-ce qui différencie une audience à huit clos et une audience en chambre du conseil ?
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MessageSujet: Re: différence entre deux termes juridiques   différence entre deux termes juridiques EmptyMer 29 Oct - 20:17

Une audience à huis-clos ne concerne que la procédure pénale, alors que l'audience en chambre du conseil ne concerne que la procédure civile.

L'idée est la même dans les 2 cas (les audiences sont non publiques sur demande des parties ou du Ministère public, ou dans les cas prévus par la loi), seul le terme change.
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vavaness
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MessageSujet: Re: différence entre deux termes juridiques   différence entre deux termes juridiques EmptyJeu 30 Oct - 16:39

merci beaucoup pour l'explication ! Grâce à toi J'me sentirai moins bête la prochaine fois que j'irai au tribunal Very Happy
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MessageSujet: Re: différence entre deux termes juridiques   différence entre deux termes juridiques EmptyJeu 30 Oct - 21:28

Mais de rien ^^
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MessageSujet: Re: différence entre deux termes juridiques   différence entre deux termes juridiques Empty

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