la preuve des droits subjectifs

Bonjour ! j'ai un cas pratique sur la preuve des droits subjectifs , et je voudrais avoir votre avis !
Voici le cas pratique :

François vient d'acquérir une belle demeure à Sarlat en Dordogne . L'acte authentique de vente a été signé le 2 novembre en présence du vendeur , de François et de Maitre Louis , notaire .

François a pris possession de sa nouvelle résidence . De plus il a reçu hier une lettre recommandée avec accusé de réception de l'étude de Maitre Louis l'invitant à régler les frais d'actes qui s'élèvent ainsi que l'indique l'acte authentique à 4500 euros .
Il est vrai que François n'avait pas acquitté le jour de la signature de la vente les sommes dues au notaire car il avait oublié son carnet de chèques . Mais il était passé quelques jours plus tard à l'étude et avait remis à Maitre Louis , en présence de ses assistants , la somme demandée " en liquide " . En raison de sa parfaite cordialité , il n'avait pas alors jugé utile d'exiger de Maitre Louis , un écrit pour constater ce versement . Maitre Louis menace de le poursuivre en justice .

François disposera-t-il des modes de preuves nécessaires pour établir qu'il a payé Maitre Louis ?

Je pense que François n'a pas d'écrit préconstitué donc il ne peut pas apporter de preuves parfaites , donc il ne répond pas aux exigences posées par l'article 1341 du code civil , toutefois je pense que en l'espèce il peut se prévaloir d'une exception à l'article 1341 du code civil , à savoir le commencement de preuve par écrit qui est défini par l'article 1347 du code . En effet , certe il n'y a pas d'écrit en l'espèce , mais depuis 1975 , les juges peuvent assimiler au commencement de preuve par écrit les déclarations de la part d'un des plaideurs . Donc , en l'espèce , François pourra dire lors de sa comparutions personnelles qu'il a payé la somme exigée en liquide . Si les juges considèrent que ça vaut comme commencement de preuve par écrit , François pourra apporter au dossier une preuve imparfaite , comme le témoignage des assistants du notaire .
Voilà ce que je pense .
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance pour vos réponses !

Bon, vu l'heure tardive du message, je me dis que la personne qui l'a posté est suffisamment torturé pour que j'interrompe mon dur labeur et réponde brièvement à ce qui me semble être une réponse erronée.

L'article 1341 exige une preuve par écrit, avec comme exception l'article 1347 qui permet le commencement de preuve par écrit. Effectivement, le débiteur n'a pas d'écrit préconstitué pour ce qui est de l'acte juridique de remboursement d'une créance, car il a payé par liquide.

Mais y a-t-il un commencement de preuve par écrit ? Selon moi, la réponse est clairement non. Pourquoi ?

Certes l'article 1347 al. 3 permet de reconnaître un comportement comme constitutif d'un commencement de preuve par écrit. Toutefois, cette reconnaissance est strictement encadrée : le comportement doit émaner d'une partie au litige lors de sa comparution personnelle, ou de son refus de répondre ou alors de son absence de comparution. A tous les niveaux, nous ne nous situons pas dans l'un de ces trois cas.

Est-on dans le cas de la jurisprudence de 1975 citée ? Je précise que je ne vois pas en quoi consiste précisément cette jurisprudence qui n'apparaît pas dans mon modeste code Dalloz. Mais je pars de l'idée que l'apport de cette jurisprudence est celle qui a été relatée dans le message.

Est-on vraiment dans le cadre de déclarations de la part d'un des plaideurs ? La réponse est clairement non. Ce dont il est question, c'est d'un éventuel témoignage de la part des assistants ayant assisté (c'est leur rôle il faut dire...) à la remise des fonds. Ce qui est logique, puisque le notaire ne va pas déclarer qu'il a reçu les fonds, vu qu'il prétend le contraire...

Mais les assistants ont-il la qualité de plaideurs aptes à émettre des déclarations constitutives de commencements de preuve par écrit selon cette jurisprudence de 1975 ? La réponse est non, les plaideurs étant les parties au procès, ici le notaire et son client.

Surtout que dans la réponse apportée, il est écrit que les déclarations peuvent servir de commencement de preuve par écrit. Personnellement, les seules déclarations qui peuvent selon moi être retenues sont celles des assistants. Or il est dit ensuite que le témoignage des assistants servira aussi de complément de preuve. Pourtant, un même comportement ne peut pas à la fois servir de commencement de preuve et de complément de preuve.

Dès lors, il n'y a clairement pas de commencement de preuve par écrit ici, et de toute façon, même s'il y en avait eu un, il n'y aurait pas eu de complément de preuve, sauf à considérer que le commencement de preuve est autre chose que les déclarations des assistants ayant reçu la somme, par exemple un bout de papier remis par le notaire au client sur lequel il serait marqué "merci pour..." (mais cela impliquerait que le notaire soit muet et n'ait pas la possibilité d'exprimer ses remerciements par oral, ce qui me semble difficilement compatible avec l'exercice d'une telle profession et donc légèrement capilotracté).

La réponse consiste donc à passer par l'article 1348, et notamment par l'impossibilité morale de fournir un écrit, autre exception à l'article 1341. Sachant que la jurisprudence (que j'ai cette fois dans mon code) est très large concernant l'impossibilité morale de fournir un écrit, et qu'il est facile de justifier que c'est le cas ici.
Dès lors, on en revient à une preuve par tous moyens, et cette fois, la déclaration des assistants servira de preuve de la remise des fonds (à moins qu'ils soient tous de mèche dans le détournement des fonds versés au notaire, mais ça c'est encore autre chose).

Bonjour bon d'abord merci de la réponse ! ensuite je ne suis pas vraiment d'accord lol .
ce que je veux dire quand j'affirme que les déclarations de la part d'un des plaideur peuvent valoir commencement de preuve par écrit , c'est dans l'hypothèse d'un éventuel procès , ce qui sera forcément le cas en l'espèce . En effet on peut supposer que cette affaire va aller devant le tribunal , et c'est là que auront lieu les comparutions personnelles des plaideurs . Or si lors de sa comparution personnelle , François affirme qu'il a payé en liquide la somme exigée , alors le juge pourra peut-etre considérer que ça vaut un commencement de preuve par écrit . Si tel est le cas , alors la preuve sera libre , et François pourra apporter tout moyen de preuve au soutient de sa prétention . Il pourra alors utiliser le témoignage des assistants à cette fin .

Ensuite , autre point ou je ne suis pas d'accord . Pour moi , il n'y a pas impossibilité morale selon l'article 1348 . Pour que ce soit le cas , il faut des liens très forts entre les deux parties à l'acte , des liens familiaux , des liens d'amitié . Il faut que les parties à l'acte soient proches . A la rigueur , on peut considérer qu'il y a impossibilité morale quand il s'agit d'un acte juridique entre un avocat et son client . En l'espèce , ça me parait un peu embrouillé . Le notaire n'est pas une personne proche .

Pour le premier point, non ! Certes, l'article 1347 admet dans son al. 3 qu'un comportement constitue un commencement de preuve par écrit, mais les conditions du commencement de preuve par écrit figurant dans le premier alinéa tiennent toujours. Notamment, le commencement de preuve doit émaner de la personne contre laquelle on veut prouver et rendre vraisemblable le fait allégué. Du coup, celui qui a payé ne peut pas commencer à prouver son paiement par sa propre déclaration. C'est tout simplement une question de logique. Le commencement de preuve par écrit doit forcément provenir du notaire !

Pour le second point, il suffit de voir la jurisprudence sous l'article 1348. La jurisprudence considère l'impossibilité morale de fournir un écrit de façon très large. Les liens professionnels suffisent pour caractériser l'impossibilité morale. Elle a pu par exemple reconnaître l'impossibilité morale vis-à-vis d'un collègue de travail. D'autant que le notaire est l'équivalent d'un avocat pour le client, il y a bien acte juridique ici puisqu'il y a un contrat entre le notaire et le client. La jurisprudence a aussi reconnu une impossibilité morale dans le cadre de liens avocat-client en raison du rapport de confiance qui existe entre eux (1e civ., 9 mai 1996 qu'on peut trouver dans le code). On peut parfaitement transposer cette jurisprudence ici en raison d'un lien de confiance existant entre le client et le notaire.
Encore une fois, c'est une appréciation extrêmement large de l'impossibilité morale, qui ne s'arrête pas du tout aux proches.

PS : il faut dormir la nuit !!

mdr ! ouais il faut dormir la nuit . . . mais quand on travaille le lendemain mon amis ^^
car sinon les grasse matinée ça existe ^^
sur ce je te remercie de ta réponse !
je pense que pour l'impossibilité morale , on pouvait se poser la question effectivement mais c'est laissé à l'appréciation des juges , car je ne suis pas sur que les juges la reconnaitraient en l'espèce . En effet , entre un avocat et son client , j'aurais dit oui mais entre le notaire et son client , pour moi le rapport de confiance n'est pas aussi fort . . . cela dit je ne suis pas juge lol , donc François peut toujours invoquer l'impossibilité morale , car encore une fois , je pense que c'est une hypothèse à envisager .

Certes, mais ce n'est pas très bien vu dans un cas pratique de conclure par "laissé à l'appréciation des juges". En tout cas moi, je n'aime pas ça... Il faut apporter une réponse claire et se prononcer sur la solution.