Arrêt CE 23 mai 2003 Mme Chabba

Bonjour,

après avoir planché sur mon commentaire de droit des obligations il me faut passer à celui de droit administratif.
Il s'agit de l'arrêt CE 23 mai 2003, Mme Chabba. Arrêt qui a permis de passer de la responsabilité de l'administration pénitentiaire pour faute lourde a une responsabilité pour faute simple.

Le problème est encore et toujours... le plan!! Donc si vous avez un coup de main à me filer olalala je le prends volontiers!!

J'ai déjà fait une intro et dégagé quelques idées

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 23 mai 2003, traite de la question de la responsabilité de l'administration pénitentiaire pour faute simple. Au fil du temps la responsabilité de l'administration pénitentiaire a été engagée de plus en plus largement; pendant longtemps le juge a exigé une faute "manifeste et d'une particulière gravité", puis dès 1958 celle-ci a été abandonnée au profit de la faute lourde. Le Conseil d'Etat a progressivement adouci son contrôle en n'exigeant plus qu'une faute simple pour les activités d'encadrement et de prise en charge des détenus. L'arrêt étudié, arrêt Chabba, fut le premier pas à cet élargissement de la responsabilité de l'administration pénitentiaire.
En l'espèce, le 18 juin 1992 un homme, M. Chabba, placé en détention provisoire s'est vivement exprimé sur le caractère arbitraire de la poursuite de sa détention. Cette dernière avait été prolongée à compter du 18 octobre 1992 par une ordonnance du magistrat, toutefois l'homme n'en n'a pas été informé et le personnel n'ayant voulu vérifier le bien fondé de ses allégations, la victime s'est pendu quelques minutes plus tard dans sa cellule. Cette action de M. Chabba est déterminée comme étant la conséquence d'une succession de fautes de l'administration. La responsabilité administrative est donc susceptible d'être engagée à l'occasion de dommages causés par les services pénitentiaires.
Mme Chabba, épouse de la victime, a donc engagé une procédure pour demander réparation du préjudice subi pour elle et pour ses enfants, toutefois le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande estimant qu'il n'y avait pas de lien de causalité direct avec le suicide de la victime. Le conseil d'Etat a considéré que les faits n'avaient pas été correctement qualifiés et que la demande, faite par Mme Chabba, d'annulation de l'arrêt attaqué était fondée. Cette décision s'explique par le fait qu'il y a dans cet arrêt une caractérisation de la faute simple pour engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire.

Dès lors, il semble pertinent de se demander dans quelle mesure la responsabilité de l'administration pénitentiaire s'est élargie?
ou
Dans quelle mesure: les responsabilité administrative doit être engagée pr une succession de fautes de l'administration pénitentiaire, c'est à dire pour une faute simple?

Abandon de la jp antérieure (faute lourde) avec utilisation de la faute simple (I) ? ...

-Faute pour n'avoir pas informé M. Chabba de la prolongation de sa détention
-Faute pour avoir remis à plus tard la vérification de ses allégations et lui avoir dit de se calmer sans prendre de mesures de surveillance
-Responsabilité administrative: lien de causalité
-Succession de fautes de l'administration
-L'engagement de la responsabilité de l'Etat
-Un service pénitentiaire de plus en plus contrôlé (contexte général bcp de suicides, position en faveur des administrés)
-Un régime de responsabilité pour risque (pour la réinsertion des délinquant; Regnault-Desroziers)
-La faute simple a suffi dans cet arrêt mais grâce à succession de fautes>> la faute simple peut être utilisée mais elle doit être suffisamment caractérisée

Voici l'arrêt:

CE, 23 mai 2003, Mme Chabba

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Chabba,
placé en détention provisoire le 18 juin 1992 pour une durée de quatre mois, s'est vivement
manifesté auprès du personnel pénitentiaire le 19 octobre à minuit en protestant contre le
caractère arbitraire de la poursuite de sa détention, dont il ignorait qu'elle avait été prolongée,
à compter du 18 octobre à 0 h, par une ordonnance du magistrat instructeur qui ne lui avait pas été notifiée, bien qu'elle ait été reçue au greffe de la maison d'arrêt de Nanterre le 16
octobre à 17 h 10 ; qu'en réponse à cette interrogation sérieusement motivée, les agents du
service se bornèrent à demander à M. Chabba d'attendre le lendemain et de se calmer, sans
vérifier le bien-fondé de ses allégations ; que ce dernier s'est pendu quelques minutes plus
tard ;
Considérant que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le suicide de M. Chabba doit
être regardé comme la conséquence directe d'une succession de fautes imputables au service
pénitentiaire qui, en premier lieu, a omis de lui notifier l'ordonnance prolongeant sa détention
dans les délais les plus brefs conformément aux prescriptions de l'article 183 du code de
procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur, ensuite, s'est abstenu de vérifier
immédiatement le bien-fondé des affirmations de M. Chabba qui, à défaut de cette
notification, pouvait alors légitimement se croire maintenu en détention sans titre, enfin s'est
borné à l'informer de ce que cette vérification serait remise à plus tard sans prendre les
mesures de surveillance qu'appelaient les véhémentes protestations de M. Chabba ; qu'ainsi,
en jugeant que les faits reprochés au service pénitentiaire étaient dépourvus de lien de
causalité directe avec le suicide de M. Chabba, la cour a inexactement qualifié les faits de
l'espèce ; que, dès lors, Mme Chabba est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en
application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Etat doit être déclaré entièrement
responsable des conséquences dommageables du suicide de M. Chabba ; qu'ainsi, Mme
Chabba est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa
demande tendant à la réparation de son préjudice personnel et de celui de ses enfants
mineurs ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice matériel invoqué en l'évaluant à
67 000 euros en ce qui concerne Mme Chabba et à 12 500 euros en ce qui concerne chacun
de ses enfants mineurs, Sonia Chabba et Mohammed Chabba ; qu'au titre de la douleur
morale il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité à la charge de l'Etat à 5 800 euros pour
Mme Chabba et à 3 400 euros pour chacun de ses deux enfants ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
justice administrative et de condamner l'Etat à payer à Mme Chabba la somme de 2 500 euros
que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Décide :
Art. 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 19 avril 2001 et le
jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 juin 2000 sont annulés.
Art. 2: L'Etat est condamné à payer à Mme Chabba une somme de 72 800 euros en son nom
personnel et une somme de 15 900 euros en tant que représentante légale de chacun de ses
deux enfants mineurs, Sonia Chabba et Mohammed Chabba.

Et comme ébauche de plan j'ai fait ça:

I_ La responsabilité de l'administration pénitentiaire: de la faute lourde à la faute simple
A) La jurisprudence traditionnelle: l'utilisation de la faute lourde
Définition de la responsabilité administrative et pourquoi la faute lourde
B) Un revirement de jurisprudence: l'abandon de la faute lourde au profit de la faute simple
- la faute doit être caractérisée (ici succession de fautes de l'administration)

II_ Un réel élargissement de la responsabilité de l'administration pénitentiaire
A) Un contrôle accru des services pénitentiaires: une volonté inscrite dans un contexte de crise de prise en charge des détenus
B) L'arrêt Mme Chabba: première étape d'une évolution jurisprudentielle perpétuelle
Chabba fut l'étape une mais suivie d'autres décisions: ex: 9 juillet 2007 Delorme
Seconde étape: atteintes aux biens, 9 juillet 2008 M. Boussouar

ATTENTION AU MULTI-POSTS.

Edite à chaque fois ton post plutôt que de republier une réponse. C'est beaucoup plus clair.

Mamzelle_Sarah a écrit:: ATTENTION AU MULTI-POSTS.

Edite à chaque fois ton post plutôt que de republier une réponse. C'est beaucoup plus clair.

C'était pour que ça ne soit pas trop long sur une même page

Thaïs a écrit:

Mamzelle_Sarah a écrit:: ATTENTION AU MULTI-POSTS.

Edite à chaque fois ton post plutôt que de republier une réponse. C'est beaucoup plus clair.

C'était pour que ça ne soit pas trop long sur une même page

Dans ce cas là laisse un peu d'espace entre chaque partie ^^

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