Commentaire d'arrêt - Droit des obligations

Bonjour,

J'ai un commentaire d'arrêt à faire pour lundi, mais je bloque déjà sur la problématique.


Voici l'arrêt:

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 27 avril 2011

La cour :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 février 2010), que la société Theray s'est engagée le 27 septembre 207 à reprendre le fonds de commerce de M.X qui a été exploité par ce dernier jusqu'au 1er octobre 2007; qu'estimant conclu le contrat de vente du fonds, M.X, après avoir, le 26 décembre 2007, mis vainement en, demeure la société Theray de régulariser la cession, l'a assignée en réparation de son préjudice;

Attendu que M.X fait grief à l'arrêt de retenir que la société Theray n'était pas tenue d'acheter le fonds de commerce, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en vertu de l'article 1134 du code civil, la promesse unilatérale d'achat est un contrat par lequel le promettant s'engage à acheter et le bénéficiaire accepte cet engagement, sans pour autant accepter la vente; qu'en l'espèce, en décidant que la société Theray n'était pas engagée, au motif que M.X n'avait pas accepté de vendre dans un délai raisonnable, sans rechercher comme elle y était invitée, si la société Theray ne s'était pas engagée contractuellement dans les termes d'une promesse unilatérale d'achat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil;

2°/ qu'en tout état de cause, l'offre faite sans délai, doit être maintenue pendant un délai raisonnable, au-delà duquel elle peut être révoquée; qu'en l'espèce, en décidant que l'offre était devenue caduque le 26 décembre 2007, par le seul écoulement de délai raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.X prétendait que le contrat de vente du fonds de commerce s'étai formé par le seul engagement de la société Théray de l'acquérir, la cour d'appel, qui a retenu que cet engagement devait être accepté par le destinataire pour que la vente soit conclue, et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandé a légalement justifié sa décision;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'offre d'achat faite par la société Théray le 27 septembre 2007 n'était pas assortie d'un délai, la cour d'appel a exactement retenu que celle-ci devait être acceptée dans un délai raisonnable, dont elle a souverainement apprécié la durée, au-delà duquel elle devenait caduque;

d'où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi (...)






Je vois bien que je dois aborder la question du consentement et si il entraîne une obligation, mais a part sa je suis bloqué et je n'arrive pas "textualiser" ma problématique.

Merci à tous.

g

je ne comprends pas bien ton plan. en diagonale ,je te dis les idées que ça m'inspire

la Cour d'appel semble énoncer que la promesse unilatérale d'achat ne suffit pas à elle seule, à former le contrat. En effet, encore faut-il que l'engagement ait été accepté par le destinataire pour que la vente soit conclue. En l'espèce, il n'a pas répondu durant le délai raisonnable, lui-même apprécié par la Cour d'appel. Mais que se passe-t-il si le promettant revient sur sa promesse ?
En principe la promesse unilatérale est un avant-contrat, donc elle prépare un contrat définitif. La promesse engage donc son auteur, de telle sorte que son engagement n'a pas à être renouvelé si l'autre partie choisit de s'engager.
la Cour d'appel fixe donc la nature de l'engagement unilatéral de volonté ? Quelle est la force obligatoire de la promesse unilatérale (dans le temps ?) ?
On peut penser aussi que c'est une manière d'éviter qu'un auteur soit lié par une promesse plusieurs mois après l'avoir faite, et que le destinataire devrait y répondre dans un délai raisonnable.

Ensuite, elle parle du délai raisonnable. Une offre non assortie d'un délai doit être maintenue pendant un délai raisonnable. Le demandeur au pourvoi fait valoir que la Cour d'appel a conclu la caducité de l'offre à telle date après expiration du délai raisonnable.
La Cour de cassation énonce que la Cour d'appel apprécie souverainement la durée du délai raisonnable et donc, la fin du délai raisonnable/la caducité de la promesse.
l'auteur d'une promesse unilatérale peut-il se rétracter si le bénéficiaire ne lui a pas répondu dans un délai raisonnable ? quelle valeur faut-il accorder à la promesse ?

J'ai l'impression que vous mélangez tout car aucun de vous deux n'a compris l'arrêt. Il faut donc que j'intervienne !

S'agit-il d'une promesse unilatérale d'achat ou d'une offre de contracter ? C'est bien ça l'enjeu de l'arrêt.

Concrètement, la CA dit qu'il y a eu une offre d'achat sans délai de la part du potentiel acheteur, que le vendeur n'a pas accepté dans les délais, puisque l'offre est devenue caduque (a expiré) avant l'acceptation. Du coup la CA dit que l'acheteur n'a pas l'obligation d'acheter le bien, comme le demande le vendeur.

Le vendeur, lui, qui souhaite vraiment vendre son bien, dit deux choses. Son argument principal, c'est de dire qu'il n'y a pas offre d'achat mais promesse unilatérale d'achat, si bien que l'acheteur s'était engagé contractuellement envers le vendeur à acheter le bien, et qu'il ne pouvait rétracter librement sa promesse sans être redevable de dommages et intérêts.

A titre de moyen subsidiaire, il dit que toutefois, si la C. Cass. validait l'existence d'une simple offre d'achat au lieu d'une promesse unilatérale d'achat, l'offre devant être maintenue dans un délai raisonnable qui n'était pas expiré au moment où le vendeur a accepté celle-ci, si bien que l'acheteur était malgré tout obligé d'exécuter l'offre acceptée.

La question portait donc sur la qualification juridique de l'acte d'une part (PUA ou offre), et d'autre part, s'il s'agissait bien d'une offre, sur la notion de délai raisonnable.

La C. Cass. estime non seulement qu'il s'agit d'une offre ET NON D'UNE PUA, mais qu'en plus, qu'étant une offre sans délai, elle devait être maintenue dans un délai raisonnable que la CA a pu souverainement accepter. Dès lors, en retenant que l'offre était caduque, elle a pu estimer que l'offrant n'était pas tenu d'acheter le bien.

Cet arrêt vous invite donc à vous pencher sur les différences entre une promesse unilatérale et une offre, sur la notion de délai raisonnable de l'offre et sur la notion de rencontre des volontés qui soutient le mécanisme juridique dont il est ici question.

Faites juste attention de bien comprendre un arrêt et donc de bien apprendre le cours avant d'essayer de le commenter, sinon cela ne sert à rien. Une PUA et une offre, c'est juridiquement différent, donc si vous faites votre commentaire comme si vous parliez de la même chose indistinctement, c'est le signe que vous n'avez pas compris la notion juridique dont vous parlez, donc votre cours et qu'en plus, vous ne savez pas lire un arrêt. Si vous associez la notion de délai raisonnable à la qualification juridique de la PUA plutôt qu'à l'offre, votre commentaire ne donnera rien du tout.

Je dis pas ça pour être méchant, c'est juste le raisonnement que je me ferais si j'avais dû corriger vos copies, et cela braquerait totalement votre correcteur qui ne saurait vous mettre note correcte.

Désormais que j'ai mâché le travail, je pense que vous avez matière à réfléchir à un bon commentaire.

bien oui, c'est bien que tu interviennes. j'avais dit ce que je ne donnais que des idées, je n'ai pas bien approfondi la notion de promesse
j'avais bien vu la qualification juridique de l'acte, mais si, j'ai bien compris, la Cour assimile la promesse unilatérale à une offre ? au départ, il s'agit bien d'une promesse ?
bon, je vais aller réviser

Voila, ce que j'en retire au vu de vos explications (qui mon vraiment permis d'avancer, merci à vous) :

D'abord, le requérant estime que c'est une promesse unilatérale de contrat. Une PUC engage le promettant (ici la société Theray) envers le bénéficiaire, alors que ce dernier peut encore se rétracter. Cependant, c'est l'acceptation par le bénéficiaire qui va donner naissance au contrat. Or ici il n'y a pas eu acceptation de la part du requérant, il faudra alors parler des différentes types d'acceptations (express ou tacite).

La CA estime elle que c'est une offre de contrat, et qu'elle n'engage pas le pollicitant, même si ce dernier ce doit de laisser l'offre pendant un délai raisonnable. Il faudra alors parler des conséquences du délai, etc...

Donc, au final, je pense qu'il y a une partie sur la PUC et le problème de l'accord de volonté, et une autre sur l'offre et le problème de délai.

La seule chose qui me chagrine c'est que je n'aborde pas la question de l'article 1134 CC, même si je pense qu'il faut alors l'incorporer dans la partie de la PUC, car il s'agit alors d'un contrat.


Dites moi ce que vous en pensez, merci.

J'ai l'impression que vous ne comprenez pas bien le régime juridique de la promesse unilatérale. Il faudrait vraiment que vous alliez le voir en détail dans un manuel car vous mélangez le régime de la PU et celui de l'offre.

Une promesse unilatérale ne peut pas se rétracter parce qu'il s'agit déjà d'un contrat. Seulement, ce n'est pas le contrat définitif de vente de bien, mais un avant-contrat. La levée de l'option engage seulement le contrat définitif, mais il y a déjà un avant-contrat : la PU. Du coup, l'émetteur de la promesse s'engage contractuellement à aller jusqu'au bout de la promesse. S'il ne le fait pas, il est redevable de dommages et intérêts, voire d'une exécution forcée si le bénéficiaire de la promesse lève l'option avant la rétractation de la promesse. En revanche, la question de l'acceptation expresse ou tacite se rapporte à l'offre. La levée de l'option d'une PU est toujours expresse. Mais ce n'est pas un point fondamental dans cet arrêt.

Le souci ici, c'est pas que la cour assimile la PU à une offre. Ce serait un non sens total. C'est que la CA estime qu'il y a une simple offre (dont la particularité est d'être librement rétractable, contrairement à la PU, dès lors qu'elle n'est pas stipulée avec délai), alors que pour obtenir la conclusion de la vente, le vendeur souhaite voir reconnaître une PU, dont la rétractation n'est pas libre.

d'accord, merci de m'avoir éclairé sur ce point, que j'avais en effet mal compris.

Mais du coup, je ne vois pas comment articuler mon commentaire et mon plan.
Je dois faire une première partie sur l'offre et l'acceptation, et une deuxième sur la question du délai (comme l'a fait la cour de cassation)?
Mais alors où dois je parler des PU et de l'art 1134 CC?

Si je suis mon idée, je dois placer la PU dans ma 1ere partie avec l'offre, pour comparer avec le moyen du requérant, non?

J'ai le même arrêt à commenter et j'avais prévu de faire un plan comme ça:

I. Le problème de la qualification juridique de l'acte
A. L'engagement du seul pollicitant de la promesse unilatérale d'achat
B. La nécesssaire acceptation d'une offre de contracter

II. La caducité d'une offre unilatérale d'achat
A. La durée de vie d'une offre
B. L'apréciation souveraine des juges quant à la durée du délai raisonnable.

Je sais pas si c'est transcendant comme plan, mais j'espère que ça peut t'aider.

euh... en fait je crois que dans le grand II le mot "unilatérale" est en trop

ok, merci je suis aussi partis sur un truc de ce style, mais avec des titres beaucoup^moins éloquent que les tiens ^^
Mais même si je pense que le grand II risque d'être un peu vide, non?