Sujet droit administratif

Bonjour à tous!
Je suis en train de préparer une dissertation sur le sujet "Le juge administratif face au droit international". J'ai structuré un plan mais il me semble trop imprécis.
Le voilà:
I. La primauté du droit administratif garantie par le juge administratif
A.) Le droit international et le droit européen prééminents sur le droit national
B.) Le contrôle de conventionnalité du juge administratif
II. Le respect de la Constitution, rang supérieur dans la hiérarchie interne
A .) Le contrôle de constitutionnalité des lois par le juge administratif
C.) L’exception d’inconstitutionnalité

Je veux parler de la suprématie des normes internationales et communautaires pour préciser le rôle du juge administratif en illustrant avec des arrêts importants. Mais je ne sais pas comment mettre en ordre les idées.

Si vous pouvez m'aider, je vous serai très reconaissante.

Grosse erreur dans ton II-A : le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité des actes administratifs, mais pas des lois (CE, Arrighi, 1936). Il peut contrôler la conventionnalité des lois depuis l'arrêt Nicolo de 1989, tu peux également parler de l'arrêt Arcelor du 8 février 2007 ou encore de l'arrêt Gardedieu du même jour.

Ce qu'il faut retenir c'est que le JA est le premier juge de la conventionnalité. Mais il ne peut en AUCUN CAS contrôler la constitutionnalité des lois.


PS : Pense à te présenter dans la partie du forum appropriée

Deusericus a écrit:

Ce qu'il faut retenir c'est que le JA est le premier juge de la conventionnalité. Mais il ne peut en AUCUN CAS contrôler la constitutionnalité des lois.

Il faut quand même mentionner la QPC qui lui offre un rôle, bien qu'indirect, dans la nouvelle procédure de constitutionnalité des lois a posteriori.

Je vois pas vraiment pourquoi tu parles de la Constitution sachant que ton sujet est le juge administratif et le droit international... Le seul lien que je peux faire avec la Constitution et que le juge, malgré qu'il fait primer le droit international, refuse de le faire primer sur la Constitution (CE, Saran, 1998 et CE, Arcelor, 2007)

Oui c'est vrai que ton grand II est largement HS ! Par contre mmarchand dans l'arrêt Arcelor je pense que l'on peut dire que le juge modifie sa position par rapport à l'arrêt Sarran dans la mesure où il décide de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la CJUE dès lors que le principe constitutionnel mis en cause possède un équivalent dans le droit de l'UE.

Dans tous les cas, même lors de la QPC, il n'a pas le pouvoir de contrôler la loi. Et correction : il ne pose une question préjudicielle que lorsqu'il n'y a PAS d'équivalent communautaire du principe constitutionnel invoqué.

Et ce n'est pas une remise en cause de la juriprudence CE Sarran de 1998 : on pourrait croire qu'on fait prévaloir la directive sur la constitution mais ce n'est pas le cas. On fait juste prévaloir l'exigence constitutionnelle de transposition des directives sur l'acte réglementaire.

Deusericus a écrit:

Dans tous les cas, même lors de la QPC, il n'a pas le pouvoir de contrôler la loi. Et correction : il ne pose une question préjudicielle que lorsqu'il n'y a PAS d'équivalent communautaire du principe constitutionnel invoqué.

Et ce n'est pas une remise en cause de la juriprudence CE Sarran de 1998 : on pourrait croire qu'on fait prévaloir la directive sur la constitution mais ce n'est pas le cas. On fait juste prévaloir l'exigence constitutionnelle de transposition des directives sur l'acte réglementaire.

Je ne vais pas rentrer dans ce débat ce soir vu l'heure ! Par contre tu fais une erreur, justement il pose une question préjudicielle SI il y a un équivalent en droit de l'UE et qu'il a un doute sérieux quant à l'interprétation.

Ah certes, mais dans ce cas là il faut le préciser. S'il n'y a pas de doute il l'écarte ou la fait prévaloir directement.

ca me fait drole de vous lire car je viens de conclure un td avec ..

Citation :

Certes la loi ne disparaît pas de l’ordonnancement juridique, même si dans la pyramide des normes la constitution conserve la position dominante ,un texte issue des conventions peut être « écartée » mais cela ne résout en rien le problème du magistrat et/ou du contentieux. Car de ce fait la cour du Luxembourg ou Strasbourg devient l'arbitre..

De toute évidence le débat ne fait que commencer, mais il semblerait que l'on puisse imaginer voir évoluer le conseil constitutionnel vers une approche différente et qui tendrait peut être à assurer un rôle de contrôle de Fondamentalité dans l'avenir.. qui sait ?

Mais n'oublions pas que « La souveraineté nationale appartient au peuple » (art. 3 de la Constitution du 4 octobre 1958)