emprise i & voie de fait

bonjour. Je galère pour distinguer les deux ptites bestioles.

Je suis tombée sur un sujet traitant déjà du problème, mais ça m'a l'air pas clair.

je copie/colle un message que j'ai envoyé à un chargé de TD :

Je sais que théoriquement, l'emprise irrégulière est moins grave que la voie de fait. Si j'ai bien compris, l'emprise irrégulière résulte d'un acte administratif qui a été réalisé régulièrement et qui touche à la propriété privée. Cependant, son exécution ne l'est pas. C'est pourquoi je n'arrive pas à distinguer l'emprise irrégulière du deuxième type de voie de fait que nous avons vu, qui est constitué par l'exécution irrégulière d'un acte administratif, même régulier et qui porte atteinte à la propriété privée (ou une liberté fondamentale).

il m'a répondu :

Pour ce qui est de l'emprise irrégulière, elle concerne le cas où l'administration opère une dépossession ou occupe une propriété privée. C'est donc une atteinte à un droit réel immobilier. Elle peut être régulière (prévue par la loi...) ou irrégulière (absence de titre qui l'y autorise). D'autre part, quand les deux sont constituées on préférera le régime de la voie de fait plus avantageux pour le requérant (juge judiciaire compétent, indemnités fixées par le même juge...). Le caractère régulier et irrégulier de l'emprise se vérifie par le juge administratif. Les indemnités par le juge judiciaire.
Pour ce qui est de la voie de fait pour manque de procédure, il faut qu'il y ait eu une exécution forcée irrégulièrement mise en oeuvre! Cela est donc différent, même si ça touche le droit de propriété. La procédure est totalement différente.

qu'entend-il par "absence de titre qui l'y autorise" ? je sais qu'il existe 2 voies de fait (voire 3)

8 avril 1935, Action Française, n° 00822
L’arrêt Action Française consacre la théorie de la voie de fait. Il existe deux cas de voie de fait :
- lorsque une décision administrative est manifestement insusceptible de se rattacher à quelque pouvoir de l’administration et qu’elle porte atteinte à une liberté ou au droit de propriété ;
- lorsque l’administration procède dans des conditions irrégulières à l’exécution forcée d’une décision et que cette exécution porte atteinte à une liberté ou au droit de propriété.
L’action de l’administration se place hors du droit. Le juge judiciaire est seul compétent pour constater la commission d’une voie de fait, enjoindre à l’administration de la faire cesser et ordonner la réparation des préjudices subis.


parce que dans la définition qu'il me donne de l'emprise irrégulière, là je ne sais plus la distinguer de la définition 1...

Je vous remercie !

Je comprends pas ta question ? Tu cherches à distinguer la voie de fait et l'emprise irrégulière ?

Il y'a une différence fondamentale entre les deux : L'emprise irrégulière suppose un ACTE administrative derrière, bref une base, c'est à dire tu passe un contrat avec la mairie pour qu'elle creuse dans ton jardin afin de faire passer un câble sur 7M, la mairie en prend 17.
C'est une emprise irrégulière parce qu'elle a dépassé le cadre juridique dans lequel elle opérait !
Elle sera pénalisé pour les 10 mètres qu'elle a dépassé.
Ce qu'il faut bien retenir, c'est que dans l'emprise, il y'a une base juridique derrière, elle avait le pouvoir de faire cela à la base, elle l'a simplement outrepassé.

On en vient à la voie de fait, ce qui est théoriquement ce que peut faire de plus grave l'administration, parce que la voie de fait veut dire que l'administration a agit en dehors de TOUTE BASE légale, il n'y avait aucun texte ou convention, elle n'avait aucun pouvoir pour faire ce qu'elle a fait, mais elle l'a fait quand même.
Il n'y pas de base légale lui conférant un pouvoir pour réaliser cet acte.
C'est par exemple une expropriation forcée, ou le maire recrute 2-3 gros bras et viens chez toi te mettre dehors (cela s'est vu notamment en matière militaire).
Ou encore la mairie réquisitionne ton appartement pour en faire une salle de conférence improvisé.

J'ai plus les arrêts en tête, mais sache que la jurisprudence a donnée une définition très restrictive de la voie de fait, parce que la voie de fait de par sa nature ne peut être jugée que par le juge Judiciaire, vu c'est une atteinte à une liberté fondamentale et que le juge judiciaire est le gardien des libertés fondamentales, et une pratique des avocats et magistrats consistait pour accélérer les procédures des emprises irrégulières de les requalifier en voie de fait afin que le juge judiciaire s'empare du dossier.
Depuis, la définition est devenu très restrictive, ce qui aurai pu être qualifiée de voie de fait avant ne l'est plus aujourd'hui, et un nouveau juge à été créer pour aller plus vite : le juge référé liberté.

Voila voila, j'espère t'avoir aider, si c'est pas trop clair j'essayerai de mieux t'expliquer.

Là je suis la tête pleine de droit civil donc je reposterai très bientôt, mais je crois avoir complètement saisi.

Merci beaucoup, ça m'a taraudé cette histoire ça doit bien faire un bon mois !