Je n'arrive pas à trouver les arrêts

Bonjour à tous et à toutes

Je suis étudiante en Licence Pro Commerce Import-Export à la fac de Marne-la-Vallée

Nous avons comme devoir à faire les fiches d'arrêts que moi personnellement, j'en ai jamais fait car je suis linguiste à la base, je pense ça sera la galère

Je n'arrive pas à trouver les arrêts eux-mêmes, quelqu'un pourrait m'aider, s'il vous plaît? J'ai cherché sur internet mais je les ai pas trouvé :/

- Cour de Cassation, Ass plénière, 2 juin 2000, Melle FRAISSE.
- CJCE, 5 février 1963, Van Gend and Loos.
- CJCE, 15 juillet 1964, Costa.
- Conseil d'Etat, 30 octobre 1998, Sarran.

J'ai fait un peu de droit en anglais avant dans une grande école mais on l'a just survolé, c'était my spécialité.
Je m'excuse pour mes erreurs, je suis pas française

Est-ce que vous pensez que c'est faisable pour qqn qui n'a jamais fait de fiches d'arrêts et que le professeur n'a pas montré aucun example? Je panique :/

Merci d'avance de votre aide si ça vous dérangera pas

Bonjour,
Les arrêts de la CJUE sont référencés sur le site "curia".
Bon courage !

Bonsoir,

Rendez-vous sur www.legifrance.fr et ensuite dans décisions judiciaires pour les arrêts de la Cour de Cassationn et tribunaux judiciaires et dans décisions administratives pour les arrêts du Conseil d'Etat.
Enfin pour els autres arrêts je vous conseille d'aller sur les sites des juridictions concernées.

Pete Maverick a écrit:

Bonjour,
Les arrêts de la CJUE sont référencés sur le site "curia".
Bon courage !

Merci,

Mais la CJUE n'est pas le même que la CJCE?

Bonjour Mademoiselle,

Alors oui effectivement il s'agit de la même Cour mais dont le nom a changé depuis lla ratification du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009: la CJCE était la Cour de Justice des Communautés Européennes, qui depuis 2009 est devenue la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Attention toutefois à l'emploi de ces notions. Si vous traitez d'une décision avant le 1er décembre 2009, citez votre décision en mettant CJCE devant. En revanche pour toutes les décisions postérieures à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne vous devrez mettre CJUE devant le nom et numéro de la décision.

Pour plus de clarté je vous renvoi à l'article suivant: http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/18255.html


Bien à vous/

la première pierre d'un état fédéral, on enlève communauté et on cite l'union ..

sam94000 a écrit:

la première pierre d'un état fédéral, on enlève communauté et on cite l'union ..

merci, je l'ai compris, j'ai trouvé deux arrêts de quatres mais je sais pas si ce sont les bons car je sais pas comment ils sont présentés

Pajalesta ...Jincheni ..

Vous ne devez pas avoir bcp cherché alors... j'ai tapé " 2 juin 2000 ass " et le premier résultat est l'arrêt que vous cherchez...
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CC4QFjAA&url=http%3A%2F%2Fsite.juristudiant.com%2FAssemblee-Pleniere-Me-Pauline.html&ei=T8q0UNKWFtCShgequYCIBw&usg=AFQjCNG6zU6K4A1x_kY-TUIWENwaZwoBxw



edit : si tu n'es pas sûr, vérifie le numéro de pourvoi que l'on t'a donné (si on te l'a donné !)

Bonsoir à tous,

J'ai retrouvé tous les arrêts grâce aux camarades de ma classe. Maintenant j'ai commencé à rédiger les arrêts ce qui est long car c'est la première fois que je le fait. Je ne sais même pas si c'est bon. Pourrait quelqu'un regarder ma fiche d'arrêt et dire si c'est bon ou pas? J'ai essayé de suivre les indications de mon prof.

Présentation : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 02 juin 2000 du jugement du Tribunal de première instance de Nouméa du 3 mai 1999.

Les faits : Suite à l’accord de Nouméa, une condition de 10 ans de séjour a été imposée aux citoyens français pour qu’ils puissent participer à l’élection du Congrès de Nouvelle Calédonie. La demandrice/le demandeur au pourvoir a demandé au tribunal de 1ère instance de Nouméa de l’inscrire sur les listes électorales, en arguant de l’inconventionnalité de l’article 188 de la L(oi)O(rganique) n°99-209 relative à la Nouvelle Calédonie par rapport d’une part au Pacte International relatif aux droits civils et politiques, et par rapport à la CEDH et au TUE (traité de l’UE) d’autre part.

Procédure :
Recours en cassation contre la décision de la Cour d’Appel (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) qui a rejeté la requête du demandeur tendant à l’annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur la liste électorale.

Prétentions des parties :
Le demandeur L’électrice saisit la juridiction de 1er degré qui le 3 mars 1999, rejette la requête du demandeur. L’électrice interjette appel, la cour d’appel rend un arrêt confirmatif donc confirme la décision de la juridiction de 1ere instance. Pour cette raison, l’appelant (l’électrice) forme un pourvoi en Cour de cassation.
L’intérêt de l’arrêt est qu’il montre si la question d’inscription entre dans le champs du droit communautaire.

Question de droit : Dans quelle mesure la norme constitutionnelle prévaut sur les normes internationales ?

La Cour de Cassation répond à cette question en posant le principe que le non-inscription n’entre pas dans le cadre du droit communautaire que le moyen formé devant la cour de cassation n’est pas fondé. Ainsi la Cour de Cassation rejette l’arrêt. Donc elle rejette le pourvoi.
La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle.

Il y a des erreurs de "forme " que tu peux facilement corriger. La méthode est à peu près ok

Gil_26 a écrit:

Bonsoir à tous,

J'ai retrouvé tous les arrêts grâce aux camarades de ma classe. Maintenant j'ai commencé à rédiger les arrêts ce qui est long car c'est la première fois que je le fait. Je ne sais même pas si c'est bon. Pourrait quelqu'un regarder ma fiche d'arrêt et dire si c'est bon ou pas? J'ai essayé de suivre les indications de mon prof.

Présentation : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 02 juin 2000 du jugement du Tribunal de première instance de Nouméa du 3 mai 1999.

Critique : Ta première phrase ne veut pas dire grand chose. Corrige par quelque chose comme " l'arrêt étudié est un arrêt de cassation rendu par la COur de cass le 2 juin 2000". Attention à ne pas confondre quel est l'arrêt cassé : c'est celui de la cour d'appel ou celui du tribunal de Nouméa ? /!\ Sois très prudente

Les faits : Suite à l’accord de Nouméa, une condition de 10 ans de séjour a été imposée aux citoyens français pour qu’ils puissent participer à l’élection du Congrès de Nouvelle Calédonie. La demandrice/le demandeur au pourvoir a demandé au tribunal de 1ère instance de Nouméa de l’inscrire sur les listes électorales, en arguant de l’inconventionnalité de l’article 188 de la L(oi)O(rganique) n°99-209 relative à la Nouvelle Calédonie par rapport d’une part au Pacte International relatif aux droits civils et politiques, et par rapport à la CEDH et au TUE (traité de l’UE) d’autre part.

Critique : Evite d'utiliser le mot demandrice qui est assez moche. Laisse demandeur au pourvoi, de toute façon peu importe si c'est une femme ou non. Evite de mettre " 1ere" mais écris "première". Lorsque tu écris "d'autre part", il doit toujours y avoir " d'une part" juste avant. "d'autre part", tout seul, n'est pas francais.

Sur le fond : sans avoir relu l'arrêt il me semble que c'est à peu près ca

Procédure :
Recours en cassation contre la décision de la Cour d’Appel (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) qui a rejeté la requête du demandeur tendant à l’annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur la liste électorale.

critique : Essaye de faire une phrase un peu mieux tournée. De plus c'est soit la Cour d'appel, soit le TI de nouméa... Sinon celà désigne 2 instances différentes. Attention à ne pas confondre les juridictions (pour rappel TI/ TGI < CA < Cour de cass)

Prétentions des parties :
Le demandeur L’électrice saisit la juridiction de 1er degré qui le 3 mars 1999, rejette la requête du demandeur. L’électrice interjette appel, la cour d’appel rend un arrêt confirmatif donc confirme la décision de la juridiction de 1ere instance. Pour cette raison, l’appelant (l’électrice) forme un pourvoi en Cour de cassation.
L’intérêt de l’arrêt est qu’il montre si la question d’inscription entre dans le champs du droit communautaire.

Critique : reformule la première partie, la syntaxe n'est pas terrible. la partie sur " l'intérêt de l'arrêt" n'a pas lieu d'être, tu peux l'enlever


Question de droit : Dans quelle mesure la norme constitutionnelle prévaut sur les normes internationales ?

La Cour de Cassation répond à cette question en posant le principe que le non-inscription n’entre pas dans le cadre du droit communautaire que le moyen formé devant la cour de cassation n’est pas fondé. Ainsi la Cour de Cassation rejette l’arrêt. Donc elle rejette le pourvoi.
La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle.

Critique : reprends la syntaxe, surtout de ta première phrase. Utilise plutot la formule " La cour de cass répond par l'affirmative / la négative en estimant que ... ".

Je n'avais pas vu que tu n'etais pas francaise

Merci pour vos conseils. C'est ma première fiche d'arrêt et français n'est pas ma langue maternelle, sûrement, je les problèmes d'expression :/ je vois même pas comment je peux faire mes phrases plus jolies ou plus correctes. Dans ma langue maternelle je n'aurai pas de problèmes :/

Aymeline a écrit:

Il y a des erreurs de "forme " que tu peux facilement corriger. La méthode est à peu près ok

Gil_26 a écrit:

Bonsoir à tous,

J'ai retrouvé tous les arrêts grâce aux camarades de ma classe. Maintenant j'ai commencé à rédiger les arrêts ce qui est long car c'est la première fois que je le fait. Je ne sais même pas si c'est bon. Pourrait quelqu'un regarder ma fiche d'arrêt et dire si c'est bon ou pas? J'ai essayé de suivre les indications de mon prof.

Présentation : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 02 juin 2000 du jugement du Tribunal de première instance de Nouméa du 3 mai 1999.

Critique : Ne commence pas par "il s'agit", c'est assez moche. La formule utilisée n'existe cependant pas, on ne comprend pas si tu parles de l'arrêt de la cour de cass ou celui du tribunal. Corrige par quelque chose comme " l'arrêt étudié est un arrêt de cassation rendu par la COur de cass le 2 juin 2000". Attention à ne pas confondre quel est l'arrêt cassé : c'est celui de la cour d'appel ou celui du tribunal de Nouméa ? /!\ Sois très prudente

Les faits : Suite à l’accord de Nouméa, une condition de 10 ans de séjour a été imposée aux citoyens français pour qu’ils puissent participer à l’élection du Congrès de Nouvelle Calédonie. La demandrice/le demandeur au pourvoir a demandé au tribunal de 1ère instance de Nouméa de l’inscrire sur les listes électorales, en arguant de l’inconventionnalité de l’article 188 de la L(oi)O(rganique) n°99-209 relative à la Nouvelle Calédonie par rapport d’une part au Pacte International relatif aux droits civils et politiques, et par rapport à la CEDH et au TUE (traité de l’UE) d’autre part.

Critique : Evite d'utiliser le mot demandrice qui est assez moche aussi.. Laisse demandeur au pouvoir, de toute façon peu importe si c'est une femme ou non. Evite de mettre " 1ere" mais écris "première". Lorsque tu écris "d'autre part", il doit toujours y avoir " d'une part" juste avant. "d'autre part", tout seul, n'est pas francais.

Sur le fond : sans avoir relu l'arrêt il me semble que c'est à peu près ca

Procédure :
Recours en cassation contre la décision de la Cour d’Appel (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) qui a rejeté la requête du demandeur tendant à l’annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur la liste électorale.

critique : Essaye de faire une phrase un peu mieux tournée. De plus c'est soit la Cour d'appel, soit le TI de nouméa... Sinon celà désigne 2 instances différentes. Attention à ne pas confondre les juridictions (pour rappel TI/ TGI < CA < Cour de cass)

Prétentions des parties :
Le demandeur L’électrice saisit la juridiction de 1er degré qui le 3 mars 1999, rejette la requête du demandeur. L’électrice interjette appel, la cour d’appel rend un arrêt confirmatif donc confirme la décision de la juridiction de 1ere instance. Pour cette raison, l’appelant (l’électrice) forme un pourvoi en Cour de cassation.
L’intérêt de l’arrêt est qu’il montre si la question d’inscription entre dans le champs du droit communautaire.

Critique : reformule la première partie, la syntaxe n'est pas terrible. la partie sur " l'intérêt de l'arrêt" n'a pas lieu d'être


Question de droit : Dans quelle mesure la norme constitutionnelle prévaut sur les normes internationales ?

La Cour de Cassation répond à cette question en posant le principe que le non-inscription n’entre pas dans le cadre du droit communautaire que le moyen formé devant la cour de cassation n’est pas fondé. Ainsi la Cour de Cassation rejette l’arrêt. Donc elle rejette le pourvoi.
La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle.

Critique : reprends la syntaxe, essaye de faire des phrases un peu plus jolies.

Quelle première phrase? La présentation? Comme je l'ai dit, français est loin d'être ma langue maternelle, du coup je sais pas parfois comment m'exprimer, et surtout le droit est un domaine que je connais à peine, ma formation principale touchait les langues

Aymeline a écrit:

Il y a des erreurs de "forme " que tu peux facilement corriger. La méthode est à peu près ok

Gil_26 a écrit:

Bonsoir à tous,

J'ai retrouvé tous les arrêts grâce aux camarades de ma classe. Maintenant j'ai commencé à rédiger les arrêts ce qui est long car c'est la première fois que je le fait. Je ne sais même pas si c'est bon. Pourrait quelqu'un regarder ma fiche d'arrêt et dire si c'est bon ou pas? J'ai essayé de suivre les indications de mon prof.

Présentation : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 02 juin 2000 du jugement du Tribunal de première instance de Nouméa du 3 mai 1999.

Critique : Ne commence pas par "il s'agit", c'est assez moche. La formule utilisée n'existe pas, on ne comprend pas si tu parles de l'arrêt de la cour de cass ou celui du tribunal. Corrige par quelque chose comme " l'arrêt étudié est un arrêt de cassation rendu par la COur de cass le 2 juin 2000". Attention à ne pas confondre quel est l'arrêt cassé : c'est celui de la cour d'appel ou celui du tribunal de Nouméa ? /!\ Sois très prudente

Les faits : Suite à l’accord de Nouméa, une condition de 10 ans de séjour a été imposée aux citoyens français pour qu’ils puissent participer à l’élection du Congrès de Nouvelle Calédonie. La demandrice/le demandeur au pourvoir a demandé au tribunal de 1ère instance de Nouméa de l’inscrire sur les listes électorales, en arguant de l’inconventionnalité de l’article 188 de la L(oi)O(rganique) n°99-209 relative à la Nouvelle Calédonie par rapport d’une part au Pacte International relatif aux droits civils et politiques, et par rapport à la CEDH et au TUE (traité de l’UE) d’autre part.

Critique : Evite d'utiliser le mot demandrice qui est assez moche aussi.. Laisse demandeur au pouvoir, de toute façon peu importe si c'est une femme ou non. Evite de mettre " 1ere" mais écris "première". Lorsque tu écris "d'autre part", il doit toujours y avoir " d'une part" juste avant. "d'autre part", tout seul, n'est pas francais.

Sur le fond : sans avoir relu l'arrêt il me semble que c'est à peu près ca

Procédure :
Recours en cassation contre la décision de la Cour d’Appel (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) qui a rejeté la requête du demandeur tendant à l’annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur la liste électorale.

critique : Essaye de faire une phrase un peu mieux tournée. De plus c'est soit la Cour d'appel, soit le TI de nouméa... Sinon celà désigne 2 instances différentes. Attention à ne pas confondre les juridictions (pour rappel TI/ TGI < CA < Cour de cass)

Prétentions des parties :
Le demandeur L’électrice saisit la juridiction de 1er degré qui le 3 mars 1999, rejette la requête du demandeur. L’électrice interjette appel, la cour d’appel rend un arrêt confirmatif donc confirme la décision de la juridiction de 1ere instance. Pour cette raison, l’appelant (l’électrice) forme un pourvoi en Cour de cassation.
L’intérêt de l’arrêt est qu’il montre si la question d’inscription entre dans le champs du droit communautaire.

Critique : reformule la première partie, la syntaxe n'est pas terrible. la partie sur " l'intérêt de l'arrêt" n'a pas lieu d'être


Question de droit : Dans quelle mesure la norme constitutionnelle prévaut sur les normes internationales ?

La Cour de Cassation répond à cette question en posant le principe que le non-inscription n’entre pas dans le cadre du droit communautaire que le moyen formé devant la cour de cassation n’est pas fondé. Ainsi la Cour de Cassation rejette l’arrêt. Donc elle rejette le pourvoi.
La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle.

Critique : reprends la syntaxe, essaye de faire des phrases un peu plus jolies, là je n'arrive même pas à comprendre ta première phrase

Par exemple :

"Recours en cassation contre la décision de la Cour d’Appel (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) qui a rejeté la requête du demandeur tendant à l’annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur la liste électorale."

Tu ne peux pas dire ca. Il n'y a pourvoi en cassation seulement devant les juridictions suprêmes, c'est à dire le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.

Il ne peut pas y avoir de " recours en cassation", et encore moins contre une décision de cour d'appel.

On dit qu'on interjette appel, par contre.

Reprends d'une facon plus logique, et pas à pas.

Le tribunal de première instance de Nouméa le 3 mai 99 a donné gain de cause / a débouté le demandeur. Celui-ci / ou le défendeur a interjeté appel le ... Puis, il y a eu pourvoi en cassation le... En effet, le demandeur au pouvoir estime le refus de son inscription sur les listes est illégal au motif que ... (et là, tu places les arguments du pourvoi)

Par exemple. mais j'ai l'impression qu'il y a un problème avec ton arrêt : fais tu bien la différence entre tribunal d'instance, cour d'appel, cour de cassation ?

Bon courage...


Edit : j'ai bien vu que tu n'etais pas francaise, c'est pour ce que je t'ai dit quels points n'allaient pas au niveau de la formulation et que je t'ai donné quelques clés et phrases types

Merci de ton conseil mais il s'agit de l'arrêt de la Cour de Cassation d'où le pourvoi en cassation

Aymeline a écrit:

Par exemple :

"Recours en cassation contre la décision de la Cour d’Appel (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) qui a rejeté la requête du demandeur tendant à l’annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur la liste électorale."

Tu ne peux pas dire ca. Il n'y a pourvoi en cassation seulement devant les juridictions suprêmes, c'est à dire le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.

Il ne peut pas y avoir de " recours en cassation", et encore moins contre une décision de cour d'appel.

On dit qu'on interjette appel, par contre.

Reprends d'une facon plus logique, et pas à pas.

Le tribunal de première instance de Nouméa le 3 mai 99 a donné gain de cause / a débouté le demandeur. Celui-ci / ou le défendeur a interjeté appel le ... Puis, il y a eu pourvoi en cassation le... En effet, le demandeur au pouvoir estime le refus de son inscription sur les listes est illégal au motif que ... (et là, tu places les arguments du pourvoi)

Par exemple. mais j'ai l'impression qu'il y a un problème avec ton arrêt : fais tu bien la différence entre tribunal d'instance, cour d'appel, cour de cassation ?

Bon courage...


Edit : j'ai bien vu que tu n'etais pas francaise, c'est pour ce que je t'ai dit quels points n'allaient pas au niveau de la formulation et que je t'ai donné quelques clés et phrases types

Gil_26 a écrit:

Merci de ton conseil mais il s'agit de l'arrêt de la Cour de Cassation d'où le pourvoi en cassation

C'est pourtant bien ce que je dis ... prends du temps pour lire mes messages

J'ai lu la méthodologie et les conseils sur le vocabulaire juridique à utiliser. Etant donné que c'est un arrêt de la Cour de cassation, on parle d'un pourvoi, le mot est mentionné dans l'arrêt lui-même, si mes souvenirs sont bon. Est-ce que j'ai tort?
Je comprends bien la distinction entre tribunal d'instance, la cour d'appel, la cour de cassation. Tous les arrêts que nous avons à faire, sont des grands arrêts, pas ceux de la cour d'appel ou de tribunal d'instance

Gil_26 a écrit:

Merci de ton conseil mais il s'agit de l'arrêt de la Cour de Cassation d'où le pourvoi en cassation

Aymeline a écrit:

Par exemple :

"Recours en cassation contre la décision de la Cour d’Appel (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) qui a rejeté la requête du demandeur tendant à l’annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur la liste électorale."

Tu ne peux pas dire ca. Il n'y a pourvoi en cassation seulement devant les juridictions suprêmes, c'est à dire le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.

Il ne peut pas y avoir de " recours en cassation", et encore moins contre une décision de cour d'appel.

On dit qu'on interjette appel, par contre.

Reprends d'une facon plus logique, et pas à pas.

Le tribunal de première instance de Nouméa le 3 mai 99 a donné gain de cause / a débouté le demandeur. Celui-ci / ou le défendeur a interjeté appel le ... Puis, il y a eu pourvoi en cassation le... En effet, le demandeur au pouvoir estime le refus de son inscription sur les listes est illégal au motif que ... (et là, tu places les arguments du pourvoi)

Par exemple. mais j'ai l'impression qu'il y a un problème avec ton arrêt : fais tu bien la différence entre tribunal d'instance, cour d'appel, cour de cassation ?

Bon courage...


Edit : j'ai bien vu que tu n'etais pas francaise, c'est pour ce que je t'ai dit quels points n'allaient pas au niveau de la formulation et que je t'ai donné quelques clés et phrases types

Gil_26 a écrit:

J'ai lu la méthodologie et les conseils sur le vocabulaire juridique à utiliser. Etant donné que c'est un arrêt de la Cour de cassation, on parle d'un pourvoi, le mot est mentionné dans l'arrêt lui-même, si mes souvenirs sont bon. Est-ce que j'ai tort?
Je comprends bien la distinction entre tribunal d'instance, la cour d'appel, la cour de cassation. Tous les arrêts que nous avons à faire, sont des grands arrêts, pas ceux de la cour d'appel ou de tribunal d'instance

Gil_26 a écrit:

Merci de ton conseil mais il s'agit de l'arrêt de la Cour de Cassation d'où le pourvoi en cassation

Aymeline a écrit:

Par exemple :

"Recours en cassation contre la décision de la Cour d’Appel (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) qui a rejeté la requête du demandeur tendant à l’annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur la liste électorale."

Tu ne peux pas dire ca. Il n'y a pourvoi en cassation seulement devant les juridictions suprêmes, c'est à dire le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.

Il ne peut pas y avoir de " recours en cassation", et encore moins contre une décision de cour d'appel.

On dit qu'on interjette appel, par contre.

Reprends d'une facon plus logique, et pas à pas.

Le tribunal de première instance de Nouméa le 3 mai 99 a donné gain de cause / a débouté le demandeur. Celui-ci / ou le défendeur a interjeté appel le ... Puis, il y a eu pourvoi en cassation le... En effet, le demandeur au pouvoir estime le refus de son inscription sur les listes est illégal au motif que ... (et là, tu places les arguments du pourvoi)

Par exemple. mais j'ai l'impression qu'il y a un problème avec ton arrêt : fais tu bien la différence entre tribunal d'instance, cour d'appel, cour de cassation ?

Bon courage...


Edit : j'ai bien vu que tu n'etais pas francaise, c'est pour ce que je t'ai dit quels points n'allaient pas au niveau de la formulation et que je t'ai donné quelques clés et phrases types

Comme je te l'ai déjà dit, on parle de pourvoi en cassation. Tu as utilisé les mots "recours en cassation", qui n'existent pas.

A la lecture de ta fiche, il apparait que tu mélanges totalement Tribunal / cour d'appel / cour de cass.
Par exemple, lorsque tu mets :

" Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 02 juin 2000 du jugement du Tribunal de première instance de Nouméa du 3 mai 1999."

Celà montre clairement que tu mélange cour de cassation, cour d'appel et TI .... Ce n'est peut être pas ce que tu veux dire, mais c'est ce qu'on comprend

Aymeline a écrit:

Gil_26 a écrit:

Merci de ton conseil mais il s'agit de l'arrêt de la Cour de Cassation d'où le pourvoi en cassation

C'est pourtant bien ce que je dis ... prends du temps pour lire mes messages

Je dis pas que c'est pas bien. Je comprends pas pourquoi c'est faux si la Cour de cassation est une juridiction suprême, je ne voie pas que je dois mettre à sa place

Ahhh, d'accord. Je vois maintenant. Mais, en fait, le problème que je connais pas du tout le vocabulaire juridique, j'ai pas le temps d'aller à la bibliothèque et notre professeur nous a donné aucun exemple d'une fiche d'arrêt, aucune! ni le vocabulaire, bien qu'il est conscient qu'il y a des étudiants qui n'ont jamais fait du droit. C'est un mauvais professeur.
Forcement, je mélange tout et mets n'importe quoi parce que pour moi c'est une terre inconnue :/
Merci

Aymeline a écrit:

Gil_26 a écrit:

J'ai lu la méthodologie et les conseils sur le vocabulaire juridique à utiliser. Etant donné que c'est un arrêt de la Cour de cassation, on parle d'un pourvoi, le mot est mentionné dans l'arrêt lui-même, si mes souvenirs sont bon. Est-ce que j'ai tort?
Je comprends bien la distinction entre tribunal d'instance, la cour d'appel, la cour de cassation. Tous les arrêts que nous avons à faire, sont des grands arrêts, pas ceux de la cour d'appel ou de tribunal d'instance

Gil_26 a écrit:

Merci de ton conseil mais il s'agit de l'arrêt de la Cour de Cassation d'où le pourvoi en cassation

Aymeline a écrit:

Par exemple :

"Recours en cassation contre la décision de la Cour d’Appel (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) qui a rejeté la requête du demandeur tendant à l’annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur la liste électorale."

Tu ne peux pas dire ca. Il n'y a pourvoi en cassation seulement devant les juridictions suprêmes, c'est à dire le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.

Il ne peut pas y avoir de " recours en cassation", et encore moins contre une décision de cour d'appel.

On dit qu'on interjette appel, par contre.

Reprends d'une facon plus logique, et pas à pas.

Le tribunal de première instance de Nouméa le 3 mai 99 a donné gain de cause / a débouté le demandeur. Celui-ci / ou le défendeur a interjeté appel le ... Puis, il y a eu pourvoi en cassation le... En effet, le demandeur au pouvoir estime le refus de son inscription sur les listes est illégal au motif que ... (et là, tu places les arguments du pourvoi)

Par exemple. mais j'ai l'impression qu'il y a un problème avec ton arrêt : fais tu bien la différence entre tribunal d'instance, cour d'appel, cour de cassation ?

Bon courage...


Edit : j'ai bien vu que tu n'etais pas francaise, c'est pour ce que je t'ai dit quels points n'allaient pas au niveau de la formulation et que je t'ai donné quelques clés et phrases types

Comme je te l'ai déjà dit, on parle de pourvoi en cassation. Tu as utilisé les mots "recours en cassation", qui n'existe pas.

A la lecture de ta fiche, il apparait que tu mélanges totalement Tribunal / cour d'appel / cour de cass.
Par exemple, lorsque tu mets :

" Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 02 juin 2000 du jugement du Tribunal de première instance de Nouméa du 3 mai 1999."

Celà montre clairement que tu mélange cour de cassation, cour d'appel et TI .... Ce n'est peut être pas ce que tu veux dire, mais c'est ce qu'on comprend

Oui t'en fais pas. Si ca peut t'aider, si tu me donnes ton adresse en MP je t'enverrai une fiche d'arrêt que j'ai pu faire, à titre d'exemple

Mais bon, pour quelqu'un qui parle très bien francais, c'est déjà super dur de lire un arrêt, mais alors dans une langue étrangère, j'image pas la galère que ca doit être =/

Aymeline a écrit:

Gil_26 a écrit:

J'ai lu la méthodologie et les conseils sur le vocabulaire juridique à utiliser. Etant donné que c'est un arrêt de la Cour de cassation, on parle d'un pourvoi, le mot est mentionné dans l'arrêt lui-même, si mes souvenirs sont bon. Est-ce que j'ai tort?
Je comprends bien la distinction entre tribunal d'instance, la cour d'appel, la cour de cassation. Tous les arrêts que nous avons à faire, sont des grands arrêts, pas ceux de la cour d'appel ou de tribunal d'instance

Gil_26 a écrit:

Merci de ton conseil mais il s'agit de l'arrêt de la Cour de Cassation d'où le pourvoi en cassation

Aymeline a écrit:

Par exemple :

"Recours en cassation contre la décision de la Cour d’Appel (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) qui a rejeté la requête du demandeur tendant à l’annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur la liste électorale."

Tu ne peux pas dire ca. Il n'y a pourvoi en cassation seulement devant les juridictions suprêmes, c'est à dire le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.

Il ne peut pas y avoir de " recours en cassation", et encore moins contre une décision de cour d'appel.

On dit qu'on interjette appel, par contre.

Reprends d'une facon plus logique, et pas à pas.

Le tribunal de première instance de Nouméa le 3 mai 99 a donné gain de cause / a débouté le demandeur. Celui-ci / ou le défendeur a interjeté appel le ... Puis, il y a eu pourvoi en cassation le... En effet, le demandeur au pouvoir estime le refus de son inscription sur les listes est illégal au motif que ... (et là, tu places les arguments du pourvoi)

Par exemple. mais j'ai l'impression qu'il y a un problème avec ton arrêt : fais tu bien la différence entre tribunal d'instance, cour d'appel, cour de cassation ?

Bon courage...


Edit : j'ai bien vu que tu n'etais pas francaise, c'est pour ce que je t'ai dit quels points n'allaient pas au niveau de la formulation et que je t'ai donné quelques clés et phrases types

Comme je te l'ai déjà dit, on parle de pourvoi en cassation. Tu as utilisé les mots "recours en cassation", qui n'existent pas.

A la lecture de ta fiche, il apparait que tu mélanges totalement Tribunal / cour d'appel / cour de cass.
Par exemple, lorsque tu mets :

" Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 02 juin 2000 du jugement du Tribunal de première instance de Nouméa du 3 mai 1999."

Celà montre clairement que tu mélange cour de cassation, cour d'appel et TI .... Ce n'est peut être pas ce que tu veux dire, mais c'est ce qu'on comprend

Je voulais dire, que le demandeur recours à la cassation contre la décision de la Cour d'appel. Donc, si je dis que le demandeur (je sais pas si "la demandrice" est utilisé) forme un pourvoi à cassation? Quoique dans l'arrêt il n'y a pas de la Cour d'appel.
" Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 02 juin 2000 du jugement du Tribunal de première instance de Nouméa du 3 mai 1999."
Dans l'arrêt c'est écrit: "Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) d'avoir rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur la liste prévue à l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie "

Oui, je te donne mon adresse en MP
y a certains parties dans les arrêts, par exemple, dans celui du Conseil d'Etat Sarran, que je comprends pas après avoir lu quelques fois. Le droit est mon pied d'Achilles. Je suis toute la soirée sur l'arrêt Sarran et je suis bloquée :/ la galère

Aymeline a écrit:

Oui t'en fais pas. Si ca peut t'aider, si tu me donnes ton adresse en MP je t'enverrai une fiche d'arrêt que j'ai pu faire, à titre d'exemple

Mais bon, pour quelqu'un qui parle très bien francais, c'est déjà super dur de lire un arrêt, mais alors dans une langue étrangère, j'image pas la galère que ca doit être =/

Ma première fiche est à peu près ok, mais il me reste les trois autres, Arrêt Sarran, arrêt Van Gend&Loos et Costa vs.Enel, j'y comprends rien et je commence à paniquer

Voici ma deuxième fiche d'arrêt, la 2ème fois que je fais une fiche d'arrêt dans ma vie

Quelqu'un peut m'aider, SVP????

Faits :
Les populations de Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998. Or, le décret du 20 août 1998 pris sur le fondement de l’article 76 de la Constitution, établit un corps électoral restreint. En effet, seul les électeurs inscrits sur les listes électorales et ayant leur domicile sur l’île depuis 10 ans pourront voter. Un certain nombre d’électeurs écartés de la consultation ont demandé l’annulation de la consultation an arguant de la violation d’engagements internationaux de la France, dont le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Procédure
Le 7 octobre 1998 les demandeurs déposent une requête au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat. L’Assemblée tient lieu le 30 octobre 1998.

Prétentions des parties : Les demandeurs ont contesté la légalité du décret du 20 août 1998, contraire aux engagements internationaux de la France, dont le droit de suffrage, le pacte des Nations Unies et de la Convention européenne des droits de l’homme. Le défendeur a débouté leur demande en s'appuyant sur les articles 60 de la Constitution et l'article 46 de l'ordonnance du 7 Novembre 1958 qui concluent que le Conseil constitutionnel n'avait pas a statuer sur le décret attaqué et, en reconnaissant la suprématie de la Constitution sur les traités internationaux, il n'a pu que rejeter les requêtes dirigées contre le décret du 20 Août 1998.

Question de droit :
Dans quelle mesure les normes constitutionnelles ou conventionnelles prévalent-elles les normes internationales dans la hiérarchie des normes ?

Solution :
Le Conseil d’Etat rend un arrêt affirmatif. « Les contestations des requérants, relatives à l’inscription sur la liste des personnes admises à participer au scrutin, portent sur l’exercice de droits politiques et non sur des droits et obligations de caractère civil au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ».
Des normes juridiques qui découle en France des articles de la Constitution fait de la Constitution la norme suprême et des normes internationales des normes subordonnées. Considérant que de l’ensemble de ce qui précède, il résulte que les conclusions tendant à l’annulation du décret doivent être rejetées.

Portée :
Affirmation de la primauté de la Constitution dans la hiérarchie des normes, contrôle exercé par le juge administratif pour faire respecter cette hiérarchie, précisions données à plusieurs dispositions de la Constitution. L’arrêt Sarran reconnaît la suprématie de la Constitution sur les traités