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 Cas pratique - Droit admin

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MelissaTo
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MessageSujet: Cas pratique - Droit admin    pratique - Cas pratique - Droit admin  EmptyMer 13 Mar - 17:53

Bonjour, j'ai un cas pratique à rendre en droit administratif, et je suis un peu larguée dernièrement.
Voici le résumé des faits :

Le maire d’une commune signe un contrat de location pour un hotel restaurant avec une société. Il est stipulé que le nom de l’établissement devra être préservé et que les produits vendus proviendront exclusivement du terroir.
La société ne respecte pas ces engagements, et le Maire résilie unilatéralement le contrat.
Il est mis en demeure par le cocontractant de retirer sa décision, auquel cas il serait assigné devant le juge civil.

Du coup question de droit ca va être :

Le Maire peut il résilier unilatéralement ?
le contrat est il administratif ou civil ?

Selon mon cours, on peut écarter le caractère administratif du contrat. J'ai regardé la question des partenariats privés mais visiblement ça correspond pas.
En revanche, sur la résiliation unilatérale, j'ai rien. Alors comme ça je dirais que c'est pas possible, mais je trouve pas sur quoi m'appuyer.
Après y a la question de faute du cocontractant, mais c'est pas du droit administratif, donc je em dis que j'ai peut être mal compris.

Merci !

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Sun
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MessageSujet: Re: Cas pratique - Droit admin    pratique - Cas pratique - Droit admin  EmptyMer 13 Mar - 22:53

Salut, tes questions son plus logiques dans le sens inverse! La question de la résiliation unilatérale ne se pose même pas si c'est un contrat de droit privé!

Sur le caractère administratif du contrat, il faut regarder les qualifications législatives, puis le cas échéant les critères jurisprudentiels (critère organique et critère matériel). Tu as donné tous les faits là? Ici je penche plutôt pour la qualification jurisprudentielle; vois la JP Epoux Bertin et les clauses exorbitantes de Droit commun.

Si le contrat est administratif, l'administration (le maire ici) dispose des pouvoirs du régime du contrat administratif, exception d'inexécution, modification, résiliation unilatérale etc...
La résiliation unilatérale peut être prononcée soit sans faute (motif d'Intérêt général) ou pour faute, faut que tu creuses dans ce sens !
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MelissaTo
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MessageSujet: Re: Cas pratique - Droit admin    pratique - Cas pratique - Droit admin  EmptyJeu 14 Mar - 10:49

Oui .. Finalement j'ai réussi a débroussailler toute seule hier, et j'ai dit tout ça donc ça confirme, sauf pour les qualifications légales, faut que j'aille regarder. J'ai calé également le REP contre les actes détachables également dedans.

Oui ce sont les faits. Ensuite, ca s'allonge avec le maire qui résilie un contrat d'occupation du domaine public à des fins commerciales, et les moyens de recours du cocontractant.
Je me suis servi de la même majeure que pour la question précédente, j'ai simplement changé l'espèce.

Et last but not least, j'ai une question encore si l'obligation ou non de payer pour une commune, pour des un dépassement de forfait pour des travaux de rénovation, dont le maire aurait donné l'accord verbalement.
J''ai trouvé la jurisprudence Bertin à ce sujet .. Mais la question vaut 5 points. C'est un peu léger

Merci beaucoup !
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Sun
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MessageSujet: Re: Cas pratique - Droit admin    pratique - Cas pratique - Droit admin  EmptySam 16 Mar - 1:36

C'est un contentieux entre parties au contrat (RPC recours de plein contentieux), où veux-tu caler un REP? (Sachant que les seuls REP existant aujourd'hui dans ces contentieux vises les actes détachables du contrat et dans deux cas: les clauses réglementaires (Cayzeele) et les contrats de recrutement d'agents publics (Ville de Lisieux).

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