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 Au sujet de la notion de prescription.

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Bernard Madoff
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MessageSujet: Re: Au sujet de la notion de prescription.   Jeu 15 Aoû - 23:50

Ca doit être à cause de la fatigue, mais je ne comprends pas ce que la notion de loi interprétative a à voir avec mon cas :/
Si la loi était votée demain, est-ce qu'elle serait considérée comme interprétative ?
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MessageSujet: Re: Au sujet de la notion de prescription.   Ven 16 Aoû - 0:24

Tu penses bien que si c'était une loi rétroactive, on te l'aurait dit dès le début...
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Bernard Madoff
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MessageSujet: Re: Au sujet de la notion de prescription.   Ven 16 Aoû - 1:07

Je me pose légitimement la question : de ce que j'ai compris, il suffit que les députés écrivent au bas de la loi "cette loi est rétroactive" pour faire entorse à un principe majeur du droit pénal...

Mais je ne demande qu'à être démenti :3
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Armatus
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MessageSujet: Re: Au sujet de la notion de prescription.   Ven 16 Aoû - 12:05

En fait tu veux un cours de droit pénal quoi...
Tape principe de non rétroactivité de la loi pénale sur google et regarde la réponse wiki.
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Bernard Madoff
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MessageSujet: Re: Au sujet de la notion de prescription.   Ven 16 Aoû - 14:17

Justement, il y a ce passage concernant le droit pénal qui m'a fait tiquer :
"En revanche, une certaine forme de rétroactivité peut résulter des évolutions de la jurisprudence : « En l'absence de modification de la loi pénale et dès lors que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle, un demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions plus favorables d'un arrêt de la Cour de cassation » 6. Cette forme de rétroactivité éventuelle due à la jurisprudence donne lieu à débats".

Je comprends mal ce que ça veut dire, en fait :/
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Armatus
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MessageSujet: Re: Au sujet de la notion de prescription.   Ven 16 Aoû - 16:16

Normal que tu comprennes mal ce que ça veut dire, vu que ça veut pas dire grand chose tel que c'est rédigé ! L'auteur a dû écrire ça à la fin d'une soirée trop arrosée...
Mais ce qu'il a voulu dire, c'est juste que contrairement à la loi pénale plus sévère, qui n'est pas d'application immédiate, les décisions de jurisprudence le sont. Donc lorsque la Cour de cassation aggrave l'état du droit pour une catégorie de personnes, sa décision s'applique immédiatement et concerne toute les situations en cours. Elle s'applique donc donc même pour les infractions commises antérieurement à son prononcé. Mais rassure toi, la jurisprudence n'a aucun pouvoir sur la durée de la prescription des peines, donc ça ne te concerne pas.
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Blabla
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MessageSujet: Re: Au sujet de la notion de prescription.   Ven 16 Aoû - 19:05

Bonjour Bernard Madoff voila quelque chose qui pourras t'aider : Le principe de non-rétroactivité est un principe général du droit (PGD - voir les grands arrêts du Conseil d'État relatifs aux PGD) : il est placé au-dessus de la loi elle-même.

Le principe de non-rétroactivité c'est le fait qu'on ne peut pas condamner quelqu’un pour des actes qui n’étaient pas interdits quand ils ont été commis (voir l'article 112-1 du code pénal). L'article 2 du code civil pose que les lois ne sont pas rétroactives.
Pourquoi est-ce important ?
Lorsqu'une personne agit, elle a besoin de savoir si ce qu’elle fait est conforme aux lois en vigueur ou non. Si son acte est illégal, elle doit connaître les risques et les pénalités qu'elle encourt. Dès lors, elle est en mesure de renoncer à agir comme elle en avait l'intention.
Comment savoir ce qui est illégal, ou encore si la loi a changé ?
Pour que le droit soit efficace, il est important de connaître à tout moment les lois qui s'appliquent (voir l'article 1er du code civil). C'est ce que signifie l'adage "nul n'est censé ignorer la loi"Chacun doit-être jugé par rapport à la loi qui s'applique au moment où a été commis le fait reproché. Et ce, même si la loi a changé depuis.
Le principe de non-rétroactivité, bien que très ancien, fait encore régulièrement l'objet de débats juridiques acharnés. S'il est plutôt bien respecté en matière pénale, son interprétation pose encore quelques problèmes, parfois en matière de droits sociaux, fiscaux, etc. Cette réflexion permanente montre que le droit n'est pas une matière figée. Il est en perpétuelle évolution puisque les changements de la société le pousse à se modifier.
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Bernard Madoff
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MessageSujet: Re: Au sujet de la notion de prescription.   Ven 16 Aoû - 19:44

J'apprécie vos efforts pour m'aider, j'y vois un peu plus clair, mais une zone d'ombre demeure : j'avais lu un petit texte (je ne sais plus trop où) dans lequel il était écrit que certaines lois pouvaient être expressément rétroactives. Or, c'est précisément ce qui me dérange : si il suffit qu'une petite mention soit apposée au bas du texte de loi pour passer outre un principe central du droit pénal, je ne suis pas en sécurité de manière absolue...

Alors à quelle condition est-ce qu'une loi est rétroactive ? Suffit-il d'une simple mention ou est-ce plus complexe que cela ?
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Blabla
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MessageSujet: Re: Au sujet de la notion de prescription.   Ven 16 Aoû - 20:13

« L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » ce dont tu parle ne s'applique que pour les lois Civil et non pénal !
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sam94000
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MessageSujet: Re: Au sujet de la notion de prescription.   Ven 16 Aoû - 20:17

sucette 


Dernière édition par sam94000 le Ven 16 Aoû - 21:11, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Au sujet de la notion de prescription.   Ven 16 Aoû - 20:36

Jean Carbonnier 1908-2003 !
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Bernard Madoff
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MessageSujet: Re: Au sujet de la notion de prescription.   Ven 16 Aoû - 22:08

Question supplémentaire mais nécessaire néanmoins : combien de temps met à se mettre en route une procédure visant à réprimer un propos illégal tenu sur internet ? Quelques jours ? Quelques semaines, quelques mois ?
Sachant que la prescription me touchant arrivait à point il y a 4 mois, je doute que cela mette effectivement au moins 4 mois pour me contacter, mais je préférais être sûr :p
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sam94000
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MessageSujet: Re: Au sujet de la notion de prescription.   Ven 16 Aoû - 23:15

Armatus tu avais raison ...
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MessageSujet: Re: Au sujet de la notion de prescription.   Sam 17 Aoû - 0:12

Blabla a écrit:
ce dont tu parle ne s'applique que pour les lois Civil et non pénal !
Tiens j'ai déjà lu ça quelque part... Ah oui, ça me revient, c'est déjà ce que je t'ai dit hier soir...

Sam : comme j'eus préféré avoir tort...

Bernard Madoff, je souhaite de tout coeur que tu n'aies jamais de démêlés avec la justice, tu auras du mal à trouver un avocat qui tienne le choc Wink
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MessageSujet: Re: Au sujet de la notion de prescription.   Sam 17 Aoû - 0:34

Vous avez dissipé les quelques doutes que j'avais, je vous en suis reconnaissant, mais une question reste en suspend, à savoir celle que j'ai formulée quelques posts avant :3
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Blabla
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MessageSujet: Re: Au sujet de la notion de prescription.   Sam 17 Aoû - 0:35

C'est fait automatiquement tu es prévenue directement quand la plainte est déposer !
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Bernard Madoff
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MessageSujet: Re: Au sujet de la notion de prescription.   Sam 17 Aoû - 1:33

C'est pas tant sur le fait d'être prévenu de la plainte que portait ma question : en fait, est-ce que ça prend des mois et des mois pour que décision soit prise de tracer l'adresse IP et de trouver la personne qui a dit une bêtise ?

J'en doute, mais étant dans l'ignorance, je préfère demander.
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Blabla
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MessageSujet: Re: Au sujet de la notion de prescription.   Sam 17 Aoû - 1:42

Non ça ne prend pas des mois et des mois car une adresse IP ce trouve très facilement donc qu'une plainte est enregistrer il faut au plus quelques jours pour trouver la personne . Mais sans dans le cas ou la plainte est reçus et que donc les propos soit assez grave pour cela .
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Bernard Madoff
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MessageSujet: Re: Au sujet de la notion de prescription.   Sam 17 Aoû - 13:05

Bon, très bien Smile
Dans un autre ordre d'idée, je vous invite à relire l'article 112-2 3° :
Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :  Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.

Ca parle de rendre plus sévère les peines, pas la prescription... Suis-je le seul à y voir contradiction ?


Dernière édition par Bernard Madoff le Sam 17 Aoû - 13:38, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Au sujet de la notion de prescription.   Sam 17 Aoû - 13:26

Oui tu es bien le seul ! Dans une lois nouvelles qui passe la plus part du temps on parle de peine sauf que la lois qui t'inquiète est une lois qui rallonge le délais de prescription elle ne parle en aucun cas de peine on est d'accord ? Donc cette lois est bien plus sévère car elle a pour but ( comme te la dit une personne plus haut ) de rallonger la prescription de l'action publique donc ce qui veut dire que ont peut alors porter plainte sur une plus longue durée donc elle est bien plus sévère . Sans être impolie tu repose exactement la même question qu'au début donc une question à laquelle on a déjà répondus .
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sam94000
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MessageSujet: Re: Au sujet de la notion de prescription.   Sam 17 Aoû - 13:41

blabla tu es en quel année ?
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MessageSujet: Re: Au sujet de la notion de prescription.   Sam 17 Aoû - 13:48

Désolé de reposer la question, mais en lisant le texte de loi, j'ai cru voir surgir une contradiction vu qu'il ne parle que de peines plus sévères, et pas de prescriptions allongées... Mais si ce n'est pas à prendre au sens littéral et au pied de la lettre, alors tant mieux.

Au passage, je tenais à m'excuser auprès d'Armatus : je n'avais pas lu par inattention son message posté il y a deux jours, ayant prolongé moi-même la discussion par erreur alors que réponse avait été apportée.

Dernière précision avant que je ne cesse de vous importuner : est-ce que l'article 112-2 du code pénal donne la totalité des règles prévalant en matière de prescription ou est-ce qu'il existerait, à tout hasard, une autre précision sur le sujet dans un autre article quelconque ?
J'en doute quelque peu au vu des réponses que vous m'avez apportées, mais je pense qu'il est toujours utile de prendre la peine de vérifier.
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MessageSujet: Re: Au sujet de la notion de prescription.   Sam 17 Aoû - 16:36

Bernard Madoff a écrit:
Au passage, je tenais à m'excuser auprès d'Armatus : je n'avais pas lu par inattention son message posté il y a deux jours, ayant prolongé moi-même la discussion par erreur alors que réponse avait été apportée.
Excuses acceptées !

Pour ta question, étant donné que cet article figure dans un chapitre du Code pénal intitulé "de l'application de la loi pénale dans le temps", celui-ci centralise, comme son nom l'indique, toutes les règles relatives à l'application de la loi pénale dans le temps, y compris pour la prescription !
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Bernard Madoff
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MessageSujet: Re: Au sujet de la notion de prescription.   Sam 17 Aoû - 19:31

Effectivement, je suis allé sur Légifrance, ça a l'air assez clair dans la mesure où ce chapitre a l'air de clarifier la chose Wink

Néanmoins, je reste un peu bloqué sur l'article 112-2 3° qui parle de durcir les peines relatives à la décision de condamnation, et ne parle pas de prescription plus longue... Est-ce que les facs de droit enseignent que ça peut aussi se rapporter au domaine des prescriptions ou est-ce une interprétation ?

Je prépare un virement sur le compte de tous ceux qui m'ont répondu. Je suis peut-être en taule, mais j'ai le bras long.
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sam94000
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MessageSujet: Re: Au sujet de la notion de prescription.   Sam 17 Aoû - 22:06

La présente proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Catherine Quéré et Jean-Marc Ayrault, députés, et plusieurs de leurs collègues le 5 octobre 2011.

Selon les auteurs du texte, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne répond pas à l'obligation constitutionnelle de clarté des textes législatifs s'agissant "des crimes et délits de discrimination commis par voie de presse ou par tout autre moyen" à l'encontre d'une personne, en raison, d'une part, de son origine, de son ethnie, de sa race vraie ou supposée, de sa religion, ou, d'autre part, de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son handicap. En effet, si les infractions sont considérées aujourd'hui comme équivalentes au regard de l'échelle des peines encourues, les délais de l'action pénale varient suivant le motif de la discrimination dont la personne est victime.

Le texte propose donc :

- de clarifier le neuvième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 en mettant sur le même plan toutes les provocations, à savoir la provocation à la haine, à la violence et à la discrimination quelle qu'en soit la cause (article 1er) ;

- d'aligner les délais spéciaux d'un an pour la prescription de l'action publique pour les délits de provocation à la discrimination, la haine et la violence (article 2, paragraphe I), de diffamation (article 2, paragraphe II), d'injure (article 2, paragraphe III), commis à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.


ici aussi ..http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/supression_discrimination_prescription_loi_presse.asp
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