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 Contrat illicite

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Hugoodbye
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MessageSujet: Contrat illicite   Contrat illicite EmptyMar 18 Nov - 20:44

Bonsoir à tous,
Ce soir j'ai un cas assez particulier a résoudre.
Après avoir réfléchi à plusieurs issues possibles, je m'en remet à vous pour conclure.

Voici mon cas:
"Mr X achète une maison en ville pour s'en servir de maison de jeux clandestine (activité illégale). Les voisins gênés par cette activité nocturne illégale demande l'annulation de la vente.
Le peuvent ils?"

Ma réponse:

L'achat étant destiné a une activité illégale, les voisins peuvent demander l'annulation.

Merci par avance pour vos éventuelles suggestions ou confirmations.
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Siul93
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Siul93

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MessageSujet: Re: Contrat illicite   Contrat illicite EmptyMar 18 Nov - 21:15

@ hugoodbye, tu as décidé de revenir sur le forum sans jedi ?? Mr.Red

A mon avis,

la seule chose que les voisins pourront réclamer sera des dommages et intérêts pour troubles anormaux du voisinage.

Les seules tiers qui peuvent espérer (et encore...) annuler ce contrat par le principe de l'effet relatif (article 1165 Code Civil) sont les créanciers chirographaires, les ayants cause à titre particulier, et les tiers bénéficiaires d'une stipulation pour autrui.

( Mais bon je suis pas 100% sûr; pr preuve, c'est du programme de L2, année que je n'ai pas encore validé entièrement mili )
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Hugoodbye
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MessageSujet: Re: Contrat illicite   Contrat illicite EmptyMar 18 Nov - 22:49

Merci
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Le Cossaque
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Le Cossaque

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MessageSujet: Re: Contrat illicite   Contrat illicite EmptyMer 19 Nov - 0:39

Hm ils peuvent réclamer l'annulation du contrat cause illicite.
Mais je pense que ça a peu de chance d'aboutir comme l'a dit Siul, car tout ce qui touche la cause en droit français es ttrès compliqué.

Mais vu que tu es en L2, à mon avis c'est cette théorie qu'il faut mettre en avant.
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MessageSujet: Re: Contrat illicite   Contrat illicite Empty

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