Les fautes qualifiées - Cas pratique de droit pénal

En l'espèce, un salarié est mort à cause de la vétusté des installations électriques. Un rapport de 2006 relevait le manque de conformité électrique. De plus, un incident avait eu lieu au mois de septembre, mais l'ouvrier avait survécu.
Responsabilité pénale du chef d'entreprise ?

Pour traiter ce cas, de faute non intentionnelle délictuelle je pense qu'il faut, tout d'abord, déterminer si le lien de causalité est direct ou indirect.
En l'espèce, vu qu'elle est indirecte, il ne faut pas envisager l'hypothèse de faute simple, qui suffit uniquement en cas de causalité directe, mais il faut envisager l'hypothèse de faute qualifiée.
La faute qualifiée comprend la faute délibérée et la faute caractérisée.

- La faute délibérée suppose un élément moral, en l'espèce la volonté de ne pas mettre en état les installations (on sait qu'il était au courant) et un élément matériel, l'obligation de prudence et de sécurité, qui, doit être, d'une part, fondée sur une obligation légale ou réglementaire, et d'autre part selon l'article 121-3 al. 4 du CP, doit porter sur une obligation particulière et pas générale.
Dans l'arrêt du 17/09/2002, dans un cas similaire à l'espèce, concernant les installations électriques, le chef d'entreprise a été relaxé car aucun texte ne contient d'obligation précise quant à la mise en oeuvre des courants électriques, mais uniquement une obligation générale découlant du code du travail.
La cour de cassation rajoute comme obligation pour le juge pénal de citer la source de l'incrimination.
La solution, en l'espèce, serait que, l'élément matériel de la faute délibérée n'étant pas remplie, le chef d'entreprise n'est pas pénalement responsable.

- La faute délibérée ne pouvant être retenue, les juges pourront éventuellement retenir la faute caractérisée, qui ne nécessite aucun texte d'incrimination et qui peut être un substitut au premier (arrêts du 4/10/2005).
Dans un arrêt du 5/12/2000, un salarié décède dans un accident de travail. Le chef d'entreprise est poursuivi pour "violation de la règlementation du travail".
L'accumulation de plusieurs fautes simples peut également fonder une faute caractérisée.
La faute caractérisée est constituée par un risque d'une particulière gravité, on tient compte de la nature du risque mais aussi de son degré de probabilité élevé, ce qui est le cas en l'espèce les installations n'étant pas aux normes et un ouvrier ayant déjà eu la même mésaventure et la conscience du risque, ce qui était également le cas en l'espèce.
Si les fautes délibérés sont appréciés in abstracto, les fautes caractérisées sont appréciées in concreto, le législateur n'enjoignant pas le juge pénal.

En conclusion, si les juges retiennent la faute délibérée, le chef d'entreprise sera relaxé, la constitution de la faute délibérée étant imparfaite, mais s'ils retiennent la faute caractérisée, le chef d'entreprise risque fortement d'être condamné.

Qu'en pensez-vous ?
Fallait-il envisager toutes ces hypothèses ?
Sachant que ceci est le premier cas du cas pratique, ensuite il m'en reste deux à effectuer, un sur une abrogation d'un règlement pris en application d'une loi, règlement qui fonde les poursuites, et un autre sur l'intention (dol).

ça m'a l'air bien
C'est un passage du cours sympa ça (bon, d'accord, j'aime tous les passages du cours de droit pénal)

Tu envisages les deux possibilités (ayant écarté d'office la faute simple puisque, comme tu l'as dit, le lien de causalité directe fait défaut en l'espèce), donc après c'est normal d'examiner les deux "branches" de la faute qualifiéee. De plus, tu te fondes sur des éléments de cours et des éléments jurisprudentiels ce qui est la chose à faire, donc je pense que ça va!