Bonjour à tous
donc je me presente je m'appelle mathieu j'ai 18 ans, je suis en premiere année de droit a orsay (antenne de sceaux) je fais du droit pour etre administrateur militaire.
Donc mon probleme porte sur un arret de la cour de cassation qui date du 3 decembre 2008, dont le numéro de pourvoi est : 07-14.609. En gros, l'arret porte sur la prise en compte de la situation de concubinage de l'epoux débiteur de la prestation compensatoire.
Mais mon probleme porte sur cette phrase la :
"
Mme reprochait à l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 9 février 2005), qui a prononcé le divorce, aux torts exclusifs du mari, d’avoir rejeté sa demande de subordonner le prononcé du divorce au versement effectif du capital alloué au titre de la prestation compensatoire, alors, selon elle que le jugement de divorce peut être subordonné au versement effectif du capital à titre de prestation compensatoire, même si ce versement fait l’objet d’un fractionnement."
Je ne comprend pas l'extrait en rouge merci. Ca me laisse un petit doute c'est pour ca
merci pour vos eventuelles réponses.