responsabilité civile cour de cassation 18 mai 2000

bonjour à tous !:

j'ai un gros pb !
j'ai un arrêt à commenter
ccass, 18 mai 2000, j'ai fait la fiche de jurisprudence mais je n'arrive pas à le commenter
je l'ai compris : c'est qu'il y a une responsabilité si qqun qui escalade provoque la chute d'autrui mais je n'arrive pas à dégager de plan !!!

merci d'avance pr votre aide précieuse !



Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., tombant de rochers qu'il escaladait en forêt de Fontainebleau, a entraîné dans sa chute M. A... ; que celui-ci, blessé, a assigné M. X... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt relève que M. A..., qui agit sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, ne démontre pas l'existence d'une faute de M. X... ayant une relation de cause à effet avec le préjudice qu'il dit avoir subi ; que les trois seules attestations qu'il verse aux débats, savoir celles d'Emmanuelle Y... en date du 11 mars 1991, de Christophe Botte et de Catherine Z... datées du 16 mars 1991, toutes trois d'ailleurs non conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ne rapportent en effet aucun comportement fautif de M. X... dans la chute qu'il a faite et à l'occasion de laquelle il a entraîné celle de M. A... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait de provoquer la chute d'un autre grimpeur constitue une faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Merci de lire les règles, et donc de se présenter avant tout autre chose…

As tu un lien avec http://www.juriste-en-herbe.com/?

nan pas du tt !!

des réponses !!!!

tranquil toi ! ! !

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juriste en herbe a écrit:

des réponses !!!!

Relis mon message et tu comprendras…

Grand cru de première année cette année!

enfin c'est pas en disant cela que la chose avance !!!
j'y bosse mais c'est mon 1er comm d'arrêt donc je réclame un peu d'aide !

Si t'as déjà fait ta FJP présentes nous la on saura si tu as faux dans ta compréhension et ta problématique et on pourra t'aider pour le commentaire.

C'est ton premier commentaire d'arrêt et tu es en L2, t'es sûr?

bah oui on en jamais fait avant !!!

faits: un homme qui escaladait des rochers tombe mais entraîne avec lui un autre escaladeur

procédure : TGI où le défendeur demande réparation
CA 26 nov 1996 le fait d'entraîner qqun dans sa chute est fautif
pourvoi rendu le 18 mai 2000

thèses: pourvoi : ce n'est pas fautif
CA tjs pareil le fait d'entrainer qqun dans sa chute est fautif

pb: le fait de tomber de rocher et d'entrainer dans cette chute autrui peut il constitué une faute en vertu de l'art 1382 Code civil ?

solution: non !!
mais je ne trouve pas la motivation

je sais qu'il faut parler des 3 conditions de l'art 1382
+ jp postérieure qui va ds le sens de la ccass

mais après je bloque !

Tu vas me dire que même aux examens, tu n'as jamais eu un commentaire d'arrêt en première année? C'est impossible, j'ai fait mon premier commentaire d'arrêt peut-être à la deuxième séance de TD en première année.

Ta fiche de jurisprudence est pas bonne du tout. Si tu veux aller voir une petit méthode qu'on a fait sur le site, je te conseille ce lien:
https://juristfac.forumactif.com/licence-1-f10/methodologie-de-la-fiche-d-arret-t2054.htm

Tu n'emploies pas du tout le vocabulaire juridique et ta FJP est trop succincte. Développe un peu plus les faits et surtout ta procédure est mal formulée. Tu n'as pas du prendre assez de temps pour t'appliquer sur ta FJP. Pourtant c'est la base du commentaire et de la réussite aux examens. C'est ce qui te force à dégager la matière de l'arrêt.
As-tu une méthodologie du commentaire d'arrêt, un livre, un fascicule ou autre?

nan en 1ere année c'était dissert ou commentaire de txt et pas d'arrêt !!!
c'est qd m^me bizarre les faits ne doivent ils pas êtres contenus dasn une seule phrase ??? c'est pourtant ce que nos chargée de td nous disent ...

les mots jques ???? je prends les mots de l'arrêt dc ça doit être un minimum jque qd m^me !!!

enfin merci qd m^me pr l'aide .... très précieuse ...

C'est bizarre, le commentaire d'arrêt est pourtant l'exercice par excellence en Droit avec le cas pratique.
Pour ce qui est des faits, certains arrêts comportent des faits qui résumé en une seule phrase seraient complètement illisibles et incompréhensible.
Il ne suffit pas d'ailleurs de paraphraser l'arrêt mais de reformuler les éléments que tu trouves dedans avec un vocabulaire juridique approprié. Sinon on appellerait pas ça un commentaire d'arrêt mais un constat d'arrêt ^^
Le plus important en Droit avant le fond, c'est la forme ne l'oublie pas. Tu dois soigner beaucoup plus ton travail et ta manière de t'exprimer sur la copie. Enfin j'imagine que tu n'écris pas comme tu tapes mais bon...

ce qui est dommage c'est que c'est censé aider les étudiants en dt ce forum et là ....

j'ai essayer de faire mieux ... on verra bien !!!

pr le pb de dt : le fait de provoquer dans sa chute la chute d'un autre grimpeur peut il être considéré comme une faute en vertu de l'art 1382 ?

il y a deux arrets de la cass:
- 2è civ 24 avril 2003 SA assurances et autres contre baujaurd et a.
- cts sabry c/ alister morris et a.

je suis en 2 ème année de dt mais ce n'est que mon 1er comm d'arrêt
et donc forcément j'ai qq difficultés

je pense faire un plan de ce type mais je ne trouve pas le II

1 le fait de provoquer la chute d'un autre grimpeur ne constitue pas une faute au sens de l'article 1382 CCiv

- jp qui ne pose pas de pb !!! ...

mais pr le 2 ??

si vous pouviez m'aider encore un peu ça serait vraiment gentils !!!

merci d'avance !

Indépendamment des problèmes de vocabulaire ou autre, si tu optes pour la problématique "le fait de tomber […] constitue-t-il une faute au regard de l'article 1382 du C.civ" ce qui est sûr c'est que tu ne peux pas faire une partie intitulée "le fait de tomber […] ne constitue pas une faute", car ça voudrait dire que tu répondrais à ta pb en une seule partie.

En gros : dans ta fiche d'arrêt tu dois mettre en valeur les faits.
Il faut essayer de résumer les faits de manière précise. Je pense que là ce n'était pas mal ce que tu as fait. Mais tu vois que M. A... est celui qui a lancé l'instance, et qui s'est fait débouter de ses prétentions en appel. Donc il est demandeur au pourvoi. Partant, l'autre type qui est tombé est le défendeur. Déjà ça montre que tu as compris l'arrêt et que tu vois qui demande quoi.

Ensuite tu dois parler de la procédure. En l'occurence je crois que l'arrêt en question ne fait pas référence au TGI (tu as dû trouver ça dans une note de JP?), donc ce n'est pas vraiment nécessaire dans parler. Tu peux juste dire : le demandeur demande réparation sur le fondement de l'article 1382 du C.civ. Il est débouté de ses prétentions au motif que... Il forme donc un pourvoi en cassation, soutenant que ...

Et là c'est pas terrible mais déjà mieux qualifié juridiquement.

Ensuite ton truc c'est de voir s'il y a une faute. Alors il faut reprendre les éléments de la faute à côté (un fait illicite, c'est à dire contraire au comportement du bonus pater familias, et dommageable de l'homme.). Ici faudra que tu démontres en quoi il n'y a avait pas faute, que tu reprennes les éléments de la faute dans ton commentaire en démontrant pourquoi la Cour de cassation a bien fait (ou mal fait si tu n'es pas d'accord avec la solution) de donner satisfaction au demandeur en retenant l'existence d'une faute.

Et donc faudrait que tu t'interroges sur en quoi le fait d'entrainer un autre grimpeur dans sa chute constitue-t-il une faute. Car la question posée à la Cour c'était bien ça : le fait d'entrainer un autre grimpeur dans sa chute constitue-t-il une faute au regard des critères de l'article 1382? Et toi tu dois te demander pourquoi la Cour a répondu oui.

De là tu vois si tes idées peuvent s'articuler en deux grandes parties. Et pour ça tu peux à la rigueur t'aider des notes de jurisprudence (mais n'oublie jamais qu'elles sont souvent partisanes : soit pour, soit contre la décision, mais qu'elle n'ont pas nécessairement raison, donc il ne faut pas non plus prendre pour paroles d'Evangile les notes de professeurs importants )

Bon, j'espère que tu parviendras à t'en sortir. C'est vrai qu'un commentaire d'arrêt c'est jamais évident, et c'est une grave faute de ne pas vous en avoir fait faire en L1 tant c'est important... Et comme le disait ma prof l'an dernier (donc en L2) : vous ne saurez pas faire de bons commentaires d'arrêt avant le M2, donc ne paniquez pas, on ne vous demande pas de trouver le plan parfait tout le temps, vous n'avez pas les connaissances juridiques pour ça en L2. Donc tu pourras te planter cette année, et certainement les années d'après, mais l'essentiel c'est que petit à petit tu comprennes comment on fait vraiment un bon commentaire, et ça viendra.

Oui j'ai le même avis sur la question, quand je relis mes commentaires d'arrêts de L1 je les trouve vraiment foireux et même quand je relis mes commentaires d'arrêts de L3 je relis des trucs dans mes copies que je ne remettrais jamais actuellement. Les profs nous notent en fonction de notre niveau il ne faut pas l'oublier.
Quant à l'aide apporté sur ce forum je te prierai d'être un peu plus reconnaissant sachant qu'on t'a répondu et qu'à côté nous avons aussi nos exos à faire, personnellement j'ai 5 commentaires à faire cette semaine sans parler des cas pratiques...
Et puis n'oublies pas que la seule aide qui peut t'être bénéfique est la tienne.
Je soutient encore que ta FJP est mauvaise, ne crois pas que la première FJP se fait en une heure ou deux, tu dois la refaire jusqu'à que tu te souviennes naturellement de la méthode.
En fait le commentaire d'arrêt doit montrer que tu as compris l'arrêt et que tu as un sens critique.
Aide sur le forum ne veut pas dire qu'on va te proposer un plan, en général on regarde ce que tu fais et on te conseille. Surtout sur la méthode d'ailleurs car un plan c'est très personnel, il peut être bon et ne pas ressembler à celui de la correction du chargé de TD.

Avant tout il faut que tu te poses la question de savoir pourquoi les juges accorde le bénéfice de la faute sur le fondement de l'article 1382 à la victime?
Tu as quand même bien lu dans l'arrêt que c'est l'assurance qui est visée. Il faudrait que tu réfléchisses dans ton plan à la portée de l'arrêt.
Documente toi un peu sur la responsabilité délictuelle et ses extensions.
D'ailleurs ce qui est intéressant c'est que tu ne parles à aucun moment de lien de causalité...tu sais faute = lien de de causalité entre le dommage et le comportement adoptée par la personne. ça semble essentiel dans cet arrêt!
Tu es dans quel fac au fait?

nos chargés de td nous disent de ne pas traiter des questions d'assurances en général mais je ne sais pas si c'est le cas ici

ils ns disent aussi de ne JAMAIS commenter l'arrêt de la CA! dc je ne sais pas si il faut parler dans le comm !

il y a bien un jugement du TGI pr réparer préjudice: on voit qu'il assigne le défendeur et son assurance !

sinon rappeler faute dommage et lien
ici pas faute mais la ccass ne motive pas !
on peut penser que c'est parce que il n'y pas de non respect de la loi!
mais je n'arrive pas à argumenter plus

les 2 jp précitées sont en faveur de la ccass

en fait peut être que cela ne peut être considéré comme une faute de 1382 car pas intentionnel: peut être alors quais délit?

mais vraiment je bloque !
en plus le pb c'est que je n'ai pas de cours dessus ni en td ni en cours magistral car la prof était absente !

je pense qu'en phrase d'accroche je peux parler de la diff avec autrefois : avant, élément matériel et moral alors que mntnt: élément moral a disparu

mais franchement mes 2 parties ne se trouvent pas !
et pourtant j'y planche vraiment au moins 4 heures tous les jours et ça fait 3 jours et j'arrive tjs à rien !!!
des feuilles entières de brouillo, j'ai vraiment l'impression d'être nulle car rien ne se recoupe !!

aidez moi encore un peu s'il vous plaît ...

ma pb: le fait d'entraîner un autre grimpeur dans sa chute peut il constituer une faute au regard de l'art 1382 ?

est ce que c'est mieux?

sinon mes parties
1 la commission par le grimpeur d'une faute quasi délictuelle et non d'une faute délictuelle
2 le pouvoir souverain de la ccass concernant la qualification de la faute

je ne sais pas si ça tient la route !!!

merci d'avance!

Bon en fait je te crois finalement pour le commentaire d'arrêt étant donné que j'ai entendu une fille en TD dire qu'elle n'en avait jamais fait alors qu'elle est en M1...bref!

En ce qui concerne ton plan n'oublie pas que celui-ci doit se présenter de cette manière

I) Sens de la décision:
Chapeau introductif : une ou deux phrases annonçant et justifiant les sous-parties.

A) Analyse de l'arrêt:
B) Confrontation de la solution au Droit positif

II) Valeur et portée de la décision
Chapeau introductif

A) Valeur de l'arrêt
B) Portée de l'arrêt

Bon voilà les titres de ton plan doivent à peu près rejoindre les idées ci dessus.
C'est très bateau mais c'est ça la méthode. Par ordre d'importance pour celui qui va te noter. Le plus important c'est le centre du commentaire. Le I) B et le II)A).

Quant à ton problème juridique je crois que c'est pas trop mal ça se rapproche de la problématique de l'arrêt même si en fait c'est une reformulation de la solution donnée par la Cour de cassation. Mais bon comme l'arrêt est simple, il n'y a pas de raison de compliquer la problématique juridique.
"ma pb: le fait d'entraîner un autre grimpeur dans sa chute peut il constituer une faute au regard de l'art 1382 ?"

Quant à ton plan pour la deuxième partie c'est pas mal du tout. Sache aussi que par usage dans un plan il ne doit pas y avoir normalement de verbe conjugué, c'est donc à proscrire. Utilise des moyens de détournement et puis surtout c'est plus joli.

I) La commission d'une faute par le grimpeur d'une faute délictuelle et non d'une faute quasi délictuelle:
Premièrement, n'utilise pas le mot grimpeur c'est pas du tout juridique, utilise plutôt un terme juridique le concernant, en l'espèce le défendeur ou l'auteur de la faute. Ton I) est hors sujet, on ne traite pas dans l'arrêt de la distinction entre faute délictuelle et faute quasi délictuelle. Il est évident au regard des faits que celle ci est quasi délictuelle. Ton plan doit évoquer l'arrêt et non faire constater que tu connais ton cours. Un commentaire est tout sauf du cours, il est tentant d'afficher son savoir mais c'est très dangereux.

Souvent dans les arrêts de licence, dans la dialectique qu'on te demandera pour un plan de commentaire, dans la plus large majorité des arrêts, tu retrouveras souvent dans ton I) Les conditions ou les applications des théories, dispositions et règles juridiques. C'est ensuite vraiment dans la suite de l'arrêt à partir du I)B) que tu vas commencer à vraiment commenter l'arrêt. En fait le I) c'est un peu du cours mais surtout la confrontation de tes connaissances avec l'application du Droit que font les juges.
Tu peux parler dans ton I) Des conditions de la mises en jeu de la responsabilité quasi délictuelle. De parler dans tes sous parties de la faute, du lien de causalité, du dommage, et de l'article 1382. A toi d'organiser ça autour du I)A)B)...

II) Le pouvoir souverain de la Cour de cassation concernant la qualification juridique de la faute:
Là c'est beaucoup plus intéressant. C'est exactement ça, la portée et la valeur de l'arrêt, cependant il va falloir que tu développes dans tes sous parties les conséquences de cette qualification et le but de celle-ci. C'est à dire en gros à ton avis?
Si la cour de cassation permet que la faute soit reconnue. Faute + dommage = responsabilité. Ce sont les mathématiques du Droit. Faute + absence de dommage = pas de responsabilité. Absence de faute + dommage = absence de responsabilité.
Autre question: la responsabilité qui est mise en jeu entraine quoi? Une indemnisation a priori de la victime?
Ensuite fais le lien entre tout ça et trouve deux sous parties.

Refais un plan à partir de ça et présente moi aussi une intro qui tient la route qui reprend une jolie fiche de jurisprudence dont la méthode est encore et toujours présentée au lien que je t'ai filé plus haut...
Bon bin moi j'ai un commentaire à faire encore alors je te laisse et bon courage.

Cuecky a écrit:

En ce qui concerne ton plan n'oublie pas que celui-ci doit se présenter de cette manière

I) Sens de la décision:
Chapeau introductif : une ou deux phrases annonçant et justifiant les sous-parties.

A) Analyse de l'arrêt:
B) Confrontation de la solution au Droit positif

II) Valeur et portée de la décision
Chapeau introductif

A) Valeur de l'arrêt
B) Portée de l'arrêt

Simple aparté (oui, j'avoue ne pas avoir vraiment suivie le début de l'affaire^^), mais ce genre de plan est très théorique et loin d'être évident à mettre en pratique. C'est donc, à mon avis, plus une vague indication qu'une réelle méthodologie concernant le commentaire d'arrêt.

voilà ce que j'ai fait !!

faits: un homme qui escaladait des rochers tombe mais entraîne avec lui un autre grimpeur
celui-ci, blessé, assigne l’auteur présumé de la faute pr l’octroi de DI

procédure: M a assigne en justice M x en première instance pour qu'il répare (avec son assurance) le préjudice commis (TGI)
CA 26 nov 1996 le fait d'entraîner qqun dans sa chute est fautif en vertu de l’article 1382 du code civil.
pourvoi rendu le 18 mai 2000

thèses des parties en présence: CA: la fait de chuter en emportant avec soi un autre grimpeur constitue une faute en vertu de l'art 1382 du cciv
thèse du pourvoi: cela n'est justement pas une faute dans la mesure où la CA à violé les "conséquences légales " de ces constatations

intérêt de l'arrêt: s'interroges en quoi le fait d'entrainer un autre grimpeur dans sa chute constitue-t-il une faute
pb de dt : Le fait d'entraîner un autre grimpeur dans sa chute peut il constituer une faute au regard de l'art 1382 ?

solution: la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la CA
celle-ci déboute la victime de sa demande en réparation du fait du dommage subi liée à la chute de l'autre personne.


I) La commission d'une faute par le grimpeur d'une faute délictuelle et non d'une faute quasi délictuelle:
- déf de la resp civile délictuelle voir les art 1382 et 1383
a Le dommage résultant d'un lien causal
b Les éléments de la faute
cf jp

II) Le pouvoir souverain de la Cour de cassation concernant la qualification juridique de la faute:
a la jp du 16 juillet 1953: qualification du terme de faute par la cour de cass
b le but de cette qualification: vers une réparation du préjudice

j'ai l'impression que ça tient à peu près la route !
le seul hic : je ne trouve pas la jp de 1953 alors que je voudrais lire l'arrêt !

VLF je sais bien que c'est un plan plus que bateau que je ne suis pratiquement pas surtout pour la première partie, mais bon ça lui donne au moins quelques indices...Si elle n'a jamais fait de commentaire on ne va pas exiger d'elle énormément...

Bon au niveau de la présentation de ton travail ça va beaucoup mieux cependant je crois que tu ne comprends pas le sens de l'arrêt.

- Attention tu as écris le préjudice commis...il est subi.
- "thèse du pourvoi: cela n'est justement pas une faute dans la mesure où
la CA à violé les "conséquences légales " de ces constatations": là encore tu confonds le pourvoi avec l'argumentation de la CA. Le pourvoi c'est celui qui se pourvoit en cassation, c'est à dire en l'espèce la victime. Sa thèse à elle c'est plutôt justement que la chute du grimpeur doit constituer une faute alors que la CA l'a débouté.
- Tu as gardé ton I) alors que je t'ai dit qu'il était hors sujet. Ne traite pas de la distinction responsabilité délictuelle, responsabilité quasi délictuelle, en l'espèce il n'est question que de la responsabilité quasi délictuelle.
- Sinon tu devrais regrouper le a) et le b) ensemble pour permettre à b) d'être plus intéressant Change le titre de ton I) pour qu'il ne traite seulement de la responsabilité quasi délictuelle.
- j'ai trouvé l'arrêt de 1953 sous l'article 1382 dans le code civil tu peux le retrouver facilement puisque c'est un arrêt de principe.
- Tu devrais parler dans ton II) Plus de contrôle de qualification de faute par la Cour de cassation plutôt que de simple qualification. car la qualification est déjà exécutée par la CA sur constatation des faits.

Si tu améliores tout ça je pense que ça peut mieux évoluer mais je vois déjà que c'est mieux. Fais attention aux termes que tu emploies.

I) La commission d'une faute quasi délictuelle par le grimpeur

a) déf de la resp civile délictuelle et quasi délictuelle : voir les art 1382 et 1383
b) La faute comme lien de de causalité entre le dommage et le comportement adopté par la personne


II) une qualif de la faute de plus en plus contrôlée par un pouvoir souverain : la cour de cassation

a la jp du 16 juillet 1953: qualification du terme de faute par la cour de cass
b le but de cette qualification: vers une réparation du préjudice (on peut parler du préj intégral ?)