Bonjour, je suis en faculté de droit, et j'ai des cas pratiques à résoudre; le sujet principal est la rétroactivité des lois; c'est pourquoi je souhaitais savoir si ce que j'ai fais pour mon TD est juste.
1/ Mr X louait un bail à Cannes depuis 1998 à Mme Y; la loi du 6/07/1989 prévois un préavis de 6mois. Ce Mr X donne congé le 1/06/07 pour pouvoir emménager sa nouvelle résidence à noel. Or, une loi adopté le 01/07/06 publié au JO; arrivée à cannes le 3/07/06 modifie et complète diverses disposition de la loi de 1989, notamment la durée du préavis qui passe à 9 mois. Mr X pourra-t-il s'installer à sa nouvelle résidence pour noel, et quelle serait la durée de son préavis s'il avait donné congé le 05/07/06?
J'ai répondu qu'il pourra s'installer car la loi ancienne ne s'applique plus; et que s'il avait donné congé le 05/07/06 son préavis serait de 9mois.
2/ Mr X a été arrété le 15/08/06 pour exès de vitesse sur autoroute (158km/h alors que la vitesse autorisée est de 130). Lors de son arestation on constate qu'il a fumé du canabis mais qu'il n'en possédait pas au moment des faits. Il doit être jugé fin octobre. Or une loi (imaginaire) du 1/09/06 prévoit une vitesse maximale autorisée à 160km/h; et l'aggravation de l'infraction de conduite sous l'emprise du canabis sactionné par 10 000 euros d'amende et retrait du permis pour 6ans. Quelles sont les peines encourues par Mr X ?
J'ai répondu que pour la vitesse il ne risquait rien, en effet si une loi est d'intéret publique, sa modification sera prise en compte au moment du procès (la loi au moment des faits ne s'applique plus); et ce Mr X peut se voir condamner à payer la somme de 10 000 euros et de voir son permis retiré pour 6 ans.
3/Mr X, achète une jet ski pendant les vacances. Sa banque lui a consenti pour cet achat un découvert bancaire renouvelable tous les mois à un taux de 15%. Or une nouvelle loi publié le 15/09/09 instaure un délais de réflexion de 15 jours pour ce type d'achat, et limite à 5% le taux d'intérets accordé aux découverts bancaires. Mr X ayant repris son activité d'étudiant ne se sert plus de son jet ski, il aimerait savoir s'il peut bénéficier du délais de réflexion, c'est à dire, ramener avant la fin du mois son jet ski et renoncer à son achat. Dans le cas contraire, la baisse du taux d'intéret lui serait-elle applicable ?
J'ai répondu que ne connaissant pas la date d'acquisition on ne pouvait répondre affirmativement; cependant le délais lui serait applicable s'il n'avait pas dépasser les 15 jours puisque cette loi a pour but de protéger les consomateurs; et que dans le cas où il ne pouvait le rendre, le taux d'intéret à 5% lui serait bien evidement applicable.
Ai-je bien répondu aux trois cas ?
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